Extension, abri, garage : combien de m² sans permis ?
Abri de jardin, extension, véranda, piscine, garage transformé : avant de dessiner, une question décide de tout. Faut-il une déclaration préalable, un permis de construire, ou rien du tout ? Répondez à quatre questions.
L'essentiel
Une construction séparée de 5 m² ou moins ne demande rien ; jusqu'à 20 m², une déclaration préalable ; au-delà, un permis. Un agrandissement passe au permis au-delà de 20 m², ou de 40 m² en zone urbaine d'un PLU si la maison reste sous 150 m². Une piscine : rien jusqu'à 10 m², déclaration jusqu'à 100 m².
Rédigé par le bureau d'études thermiques RE2020 Expert, depuis 2016 · Mis à jour le 17 octobre 2026
Règles générales du Code de l'urbanisme et de service-public.fr, lues le 17 octobre 2026. Le PLU de votre commune peut être plus strict, et les secteurs protégés ont leurs propres règles : la mairie a le dernier mot.
Sommaire
Déclaration, permis ou rien ?
Choisissez votre projet, indiquez la surface : la démarche, le délai légal, l'architecte et la thermique s'affichent. Rien n'est envoyé.
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La règle, projet par projet
| Votre projet | Rien | Déclaration préalable | Permis de construire |
|---|---|---|---|
| Abri de jardin, garage ou carport séparé, pergola | 5 m² ou moins | plus de 5 m² et jusqu'à 20 m² | plus de 20 m² |
| Extension, véranda, garage collé à la maison | jamais | jusqu'à 20 m², ou 40 m² en zone urbaine si la maison reste sous 150 m² | au-delà |
| Piscine (surface du bassin) | 10 m² ou moins | jusqu'à 100 m², sans abri ou abri de moins de 1,80 m | plus de 100 m², ou abri de 1,80 m ou plus |
| Garage transformé en pièce de vie | 5 m² ou moins, extérieur inchangé | plus de 5 m², sans plafond de surface, ou dès que l'extérieur change | — |
| Façade, fenêtres, porte | remplacé à l'identique | dès que l'aspect extérieur change | — |
Près d'un monument historique, dans un site patrimonial remarquable ou un site classé, les dispenses ne s'appliquent pas : renseignez-vous en mairie.
Agrandir : 20 m², 40 m², et la barre des 150 m²
Jusqu'à 40 m² en déclaration
- Jusqu'à 40 m² créés : une déclaration préalable suffit.
- Sauf si, entre 20 et 40 m², la maison dépasse alors 150 m² de surface de plancher : il faut un permis, établi par un architecte.
- Au-delà de 40 m² : permis de construire.
Jusqu'à 20 m² en déclaration
- Jusqu'à 20 m² créés : déclaration préalable.
- Au-delà de 20 m² : permis de construire.
- Si la maison dépasse 150 m² après travaux, l'architecte est obligatoire.
Pour savoir si votre terrain est en zone urbaine, demandez à la mairie, ou tapez votre adresse sur le Géoportail de l'urbanisme : la lettre de la zone s'affiche (U pour urbaine).
Quelle surface compter
L'emprise au sol
- La projection verticale de la construction, débords compris.
- Les débords de toit qui ne sont pas portés par des poteaux ne comptent pas.
La surface de plancher
- La somme des niveaux clos et couverts, mesurée à l'intérieur des murs.
- Les parties de 1,80 m de haut ou moins ne comptent pas, ni le stationnement.
Pour les seuils, on regarde la plus grande des deux : une terrasse couverte sur poteaux crée de l'emprise au sol, même sans surface de plancher.
Garage en pièce de vie, façade, fenêtres
Dès 5 m², une déclaration
- Jusqu'à 5 m², aucune formalité, si l'extérieur ne change pas.
- Au-delà, une déclaration préalable, sans plafond de surface.
- Une fenêtre créée ou la porte de garage remplacée par une baie : déclaration, quelle que soit la surface.
- La mairie peut demander une place de stationnement à la place du garage : lisez le PLU.
L'aspect qui change
- Changer la forme, la couleur ou le matériau, ou créer une ouverture : déclaration préalable.
- Remplacer à l'identique ne change pas l'aspect extérieur.
Les délais légaux, et la thermique
Ces délais courent à partir d'un dossier complet. S'il manque une pièce, la mairie a un mois pour vous le dire, et vous avez trois mois pour compléter.
Pour la thermique d'une extension : jusqu'à 50 m², une attestation RE2020 simplifiée suffit ; au-delà, une étude thermique. Un garage transformé suit les règles des bâtiments existants, élément par élément.
Extension : quelle étude thermique ?
Jusqu'à 50 m², une attestation RE2020 simplifiée ; au-delà, l'étude thermique.
Vos leviers : gagner du temps
Lire le PLU avant de dessiner
- La zone, les distances aux limites, la hauteur, l'aspect : tout est dans le PLU de votre commune.
- Le lire avant évite un dessin à refaire.
Déposer un dossier complet
- Un dossier incomplet ne fait pas partir le délai : chaque pièce manquante vous coûte une relance.
- Gardez le récépissé de dépôt : la date qu'il porte fait courir le délai.
Les pièces du dossier de permis Piscine : déclaration ou permis
Ce que disent les textes officiels
Code de l'urbanisme : sont dispensées de formalité les constructions de 5 m² ou moins d'emprise au sol et de surface de plancher et de 12 m de haut au plus, et les piscines de 10 m² ou moins (R*421-2). Relèvent de la déclaration préalable les constructions de plus de 5 m² jusqu'à 20 m², et les piscines jusqu'à 100 m² non couvertes ou à couverture de moins de 1,80 m (R421-9). Sur une construction existante, le permis est exigé au-delà de 20 m² créés, ou de 40 m² en zone urbaine d'un PLU, sauf si la construction dépasse alors le seuil de l'article R*431-2 (R*421-14). Le délai d'instruction de droit commun est d'un mois pour une déclaration préalable et de deux mois pour le permis d'une maison individuelle (R*423-23).
- Code de l'urbanisme, article R*421-2 – dispense de formalité : construction de 5 m² ou moins, piscine de 10 m² ou moins
- Code de l'urbanisme, article R421-9 – déclaration préalable : construction de plus de 5 m² et jusqu'à 20 m², piscine jusqu'à 100 m² sans abri de 1,80 m
- Code de l'urbanisme, article R*421-14 – permis pour un agrandissement de plus de 20 m², ou de plus de 40 m² en zone urbaine d'un PLU
- Code de l'urbanisme, article R*421-17 – déclaration préalable pour les travaux qui modifient l'aspect extérieur (version en vigueur depuis le 22 février 2026, décret n° 2026-117)
- Code de l'urbanisme, article R*423-23 – délais d'instruction : 1 mois (déclaration), 2 mois (permis d'une maison individuelle)
- Code de l'urbanisme, article R*431-2 – pas d'architecte obligatoire jusqu'à 150 m² de surface de plancher
- Code de l'urbanisme, article R*420-1 – définition de l'emprise au sol
- Code de l'urbanisme, article R111-22 – définition de la surface de plancher
- Service-public : quelle autorisation pour un agrandissement ? (F36777) – déclaration ou permis selon la surface créée, la zone et les 150 m²
- Service-public : transformer un garage en pièce de vie (F36776) – rien jusqu'à 5 m², déclaration préalable au-delà ; déclaration dès que l'extérieur change
- Service-public : la déclaration préalable de travaux (F17578) – délai d'un mois, deux en secteur protégé ; dossier incomplet
Informations générales. Les textes officiels font foi.
Nos packs pour votre permis
Attestation 50 m² ou moins
- Vérification du projet
- Attestation RE2020
- Tutoriel vidéo gratuit
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Ce que vous recevez
- La vérification des exigences RE2020 qui s'appliquent à votre projet
- Votre attestation RE2020 adaptée, générée sur la plateforme officielle
- Prête à joindre à votre permis de construire, en PDF
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AXAExpert dédiéÉtude RE2020 complète
- Attestation permis (PCMI 14-2)
- Bbio et confort d'été (DH)
- Énergie : Cep, Cep,nr, Ic énergie
- Étude complète : devis et financement
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- Réalisé en France par notre bureau d'études
- Étude thermique RE2020 complète
- Votre attestation RE2020 pour le permis (PCMI 14-2), générée par nos soins
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- Optimisation de votre étude avec votre expert dédié
- Rapport d'étude RE2020
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- Tous les documents pour votre dossier administratif
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- Expédié par mail sous 48 h ouvrées
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AXAExpert dédiéPermis RE2020 (Bbio)
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AXAExpert dédiéVMC double flux
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AXAExpert dédiéConformité fin de chantier
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- Contrôle de conformité
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- Attestation – Rapports
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Ce que vous recevez
- Le contrôle de votre maison terminée par rapport à l'étude thermique
- Le test d'étanchéité à l'air et le contrôle de la VMC
- L'attestation officielle de fin de travaux, à joindre à la déclaration d'achèvement (DAACT)
Délai : sur rendez-vous, selon planning (délai moyen constaté : 1 semaine)
Selon votre zone : contactez-nous avant de commander, nous vérifions que votre projet est couvert par nos partenaires.
AXAExpert dédiéACV seule
- Analyse du cycle de vie (ACV)
- Impact carbone : Ic construction
- Fichier XML RSEE
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- Réalisé en France par notre bureau d'études
- Analyse du cycle de vie (ACV) : Ic construction
- Fichier XML RSEE (récapitulatif standardisé)
- Informations objectives de votre expert dédié
- Expédié par mail sous 48 h ouvrées
- 10 jours de corrections gratuites
- Assuré AXA
AXAExpert dédiéMise à jour d'étude
- Réalisation 48 h
- Mise à jour
- Optimisation
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Ce que vous recevez
- La mise à jour de votre étude thermique après un changement de matériaux ou d'équipements
- Vos documents officiels actualisés
Délai : en 48 h ouvrées après réception des modifications
AXAExpert dédiéCarnet construction
- Les pièces du carnet obligatoire
- 11 étapes cachées en photos datées
- Constaté et daté, étape par étape
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Ce que vous recevez
- Toutes les rubriques du carnet d'information du logement, avec la liste des pièces à réclamer à chaque entreprise
- La fiche de départ : les 11 endroits à photographier avant qu'ils soient cachés
- La relecture de chaque étape par le bureau d'études, datée à la réception de votre e-mail : constaté, reçu le…
- Le carnet en PDF, mis à jour après chaque étape, jusqu'à la remise des clés
- Le carnet complet en PDF, à remettre à l'acheteur le jour de la vente
Délai : après chaque étape que vous envoyez
Attestation sismique PCMI 13
- Réalisation 48 h
- Attestation PCMI 13
- Faisabilité – Rapport
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Ce que vous recevez
- L'étude parasismique de votre projet
- Votre attestation PCMI 13, à joindre au permis de construire
- Réalisée avec nos bureaux d'études structure partenaires
Délai : en 48 h ouvrées après réception de la commande et du dossier complet
Étude complète + PCMI 13
- Étude RE2020 complète · 48 h
- Attestation PCMI 13 · 48 h
- Faisabilité – Rapport
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Ce que vous recevez
- Étude RE2020 complète : étude thermique et attestation pour le dépôt du permis, sous 48 h ouvrées
- Attestation parasismique PCMI 13, établie par un bureau d'études structure assuré en décennale, sous 48 h ouvrées
- Faisabilité parasismique du projet et rapport
- Un seul interlocuteur pour les deux attestations
Délai : en 48 h ouvrées pour l'attestation RE2020 et pour la PCMI 13, après réception du dossier complet
AXAÉtude complète + ACV + PCMI 13
- Étude RE2020 complète · 48 h
- Analyse du cycle de vie (ACV)
- Attestation PCMI 13 · 48 h
- Faisabilité – Rapport
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Ce que vous recevez
- Étude RE2020 complète : étude thermique et attestation pour le dépôt du permis, sous 48 h ouvrées
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- Faisabilité parasismique du projet et rapport
- Un seul interlocuteur pour tout le dossier
Délai : en 48 h ouvrées pour l'attestation RE2020 et pour la PCMI 13, après réception du dossier complet
AXAÉtude complète + ACV + VMC + PCMI 13
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Ce que vous recevez
- Étude RE2020 complète : étude thermique et attestation pour le dépôt du permis, sous 48 h ouvrées
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- Faisabilité parasismique du projet et rapport
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AXAAttestation sismique AT.2
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- Attestation AT.2
- À joindre à la DAACT
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- Votre attestation AT.2, à joindre à la déclaration d'achèvement (DAACT)
- Établie par un bureau d'études structure assuré en décennale
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Attestation argiles
- Réalisation 48 h
- Attestation argiles
- À joindre à la DAACT
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- La vérification de la prise en compte du risque argiles (études de sol, fondations)
- Votre attestation de fin de travaux, à joindre à la déclaration d'achèvement (DAACT)
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Conformité extension
- Contrôle de conformité
- Forfait partout en France
- Attestation – Rapports
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Ce que vous recevez
- Le contrôle de conformité de votre extension ou petit projet
- Un dossier complet et validé, pour un permis ou une déclaration préalable
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AXAExpert dédiéConformité 50 m² ou moins
- Studio, petite maison, annexe
- Forfait partout en France
- Attestation – Rapports
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Ce que vous recevez
- Le contrôle de conformité de votre construction de 50 m² ou moins
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AXAExpert dédiéPack Étude RT 2012
- Réalisation 48 h
- Étude RT 2012
- Attestation – Rapports
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Ce que vous recevez
- L'étude thermique RT 2012 complète de votre projet
- Les fichiers obligatoires pour le contrôle de conformité
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AXAExpert dédiéPack Conformité RT 2012
- Contrôle de conformité
- Infiltrométrie
- Attestation – Rapports
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Ce que vous recevez
- Votre dossier de conformité RT 2012
- L'attestation officielle pour votre dossier de permis ou la fin du chantier
Délai : sur rendez-vous, selon planning (délai moyen constaté : 1 semaine)
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