Faut-il un architecte ? La règle des 150 m² expliquée
La règle des 150 m² expliquée simplement : quand le recours à l'architecte est obligatoire, et comment compter la surface.
L'essentiel
Un particulier qui construit sa maison pour lui-même n'est pas obligé de passer par un architecte si la surface de plancher ne dépasse pas 150 m². Au-delà, ou si le projet est porté par une société (une SCI par exemple), l'architecte est obligatoire pour établir le projet architectural du permis de construire.
Rédigé par le bureau d'études thermiques RE2020 Expert, depuis 2016 · Mis à jour le 26 septembre 2026
Informations générales issues des textes officiels cités sur cette page : seule l’étude de votre projet fait foi.
La règle, cas par cas
| Votre projet | Architecte obligatoire ? |
|---|---|
| Maison neuve d'un particulier, jusqu'à 150 m² | Non |
| Travaux soumis à déclaration préalable | Non |
| Maison neuve d'un particulier, plus de 150 m² | Oui |
| Agrandissement qui fait dépasser 150 m² à la maison | Oui |
| Projet porté par une société (SCI…), quelle que soit la surface | Oui |
Les 150 m² s'entendent en surface de plancher ; pour un agrandissement, l'emprise au sol de l'ensemble compte aussi (détail ci-dessous). La dispense ne concerne que les personnes physiques qui construisent pour elles-mêmes. Les seuils sont différents pour les bâtiments agricoles (800 m²) et les serres de production (2 000 m²).
Avant de compter : extension, abri, garage, combien de m² sans permis.
Comment calculer les 150 m² ?
On parle de surface de plancher : la somme des surfaces de chaque niveau clos et couvert, mesurées à l'intérieur des murs de façade. Plusieurs surfaces sont déduites :
- l'épaisseur des murs autour des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
- les trémies d'escalier et d'ascenseur ;
- les surfaces dont la hauteur sous plafond est de 1,80 m ou moins ;
- les surfaces de stationnement, comme le garage ;
- les combles non aménageables.
Pour une maison neuve, seule la surface de plancher compte. Pour des travaux sur une construction existante, la surface de plancher et l'emprise au sol de l'ensemble sont regardées toutes les deux : un garage accolé peut donc faire dépasser le seuil au titre de l'emprise au sol.
Architecte, dessinateur ou maître d'œuvre ?
Jusqu'à 150 m², vous pouvez confier vos plans à un dessinateur ou à un maître d'œuvre, ou les réaliser vous-même. Au-delà, le projet architectural du permis doit être établi par un architecte inscrit à l'Ordre : vous pouvez le vérifier dans l'annuaire officiel de l'Ordre des architectes.
Rien n'empêche de faire appel à un architecte en dessous de 150 m², pour une mission plus complète.
Et l'étude RE2020 ?
Quel que soit le concepteur des plans, une maison neuve soumise à la RE2020 a besoin de l'attestation RE2020 au dépôt du permis, établie à partir de l'étude thermique. Architectes et dessinateurs nous transmettent les plans, et nous réalisons l'étude, l'analyse du cycle de vie et le dimensionnement de la VMC.
Nos packs pour votre permis
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- Étude thermique RE2020 complète
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- Analyse du cycle de vie (ACV) : Ic construction
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AXAExpert dédiéVMC double flux
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AXAExpert dédiéConformité fin de chantier
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- Attestation – Rapports
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Ce que vous recevez
- Le contrôle de votre maison terminée par rapport à l'étude thermique
- Le test d'étanchéité à l'air et le contrôle de la VMC
- L'attestation officielle de fin de travaux, à joindre à la déclaration d'achèvement (DAACT)
Délai : sur rendez-vous, selon planning (délai moyen constaté : 1 semaine)
Selon votre zone : contactez-nous avant de commander, nous vérifions que votre projet est couvert par nos partenaires.
AXAExpert dédiéACV seule
- Analyse du cycle de vie (ACV)
- Impact carbone : Ic construction
- Fichier XML RSEE
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- Réalisé en France par notre bureau d'études
- Analyse du cycle de vie (ACV) : Ic construction
- Fichier XML RSEE (récapitulatif standardisé)
- Informations objectives de votre expert dédié
- Expédié par mail sous 48 h ouvrées
- 10 jours de corrections gratuites
- Assuré AXA
AXAExpert dédiéAttestation 50 m² ou moins
- Vérification du projet
- Attestation RE2020
- Tutoriel vidéo gratuit
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Ce que vous recevez
- La vérification des exigences RE2020 qui s'appliquent à votre projet
- Votre attestation RE2020 adaptée, générée sur la plateforme officielle
- Prête à joindre à votre permis de construire, en PDF
Délai : en 48 h ouvrées après réception de la commande et du dossier complet
AXAExpert dédiéMise à jour d'étude
- Réalisation 48 h
- Mise à jour
- Optimisation
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Ce que vous recevez
- La mise à jour de votre étude thermique après un changement de matériaux ou d'équipements
- Vos documents officiels actualisés
Délai : en 48 h ouvrées après réception des modifications
AXAExpert dédiéCarnet construction
- Les pièces du carnet obligatoire
- 11 étapes cachées en photos datées
- Constaté et daté, étape par étape
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Ce que vous recevez
- Toutes les rubriques du carnet d'information du logement, avec la liste des pièces à réclamer à chaque entreprise
- La fiche de départ : les 11 endroits à photographier avant qu'ils soient cachés
- La relecture de chaque étape par le bureau d'études, datée à la réception de votre e-mail : constaté, reçu le…
- Le carnet en PDF, mis à jour après chaque étape, jusqu'à la remise des clés
- Le carnet complet en PDF, à remettre à l'acheteur le jour de la vente
Délai : après chaque étape que vous envoyez
Attestation sismique PCMI 13
- Réalisation 48 h
- Attestation PCMI 13
- Faisabilité – Rapport
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Ce que vous recevez
- L'étude parasismique de votre projet
- Votre attestation PCMI 13, à joindre au permis de construire
- Réalisée avec nos bureaux d'études structure partenaires
Délai : en 48 h ouvrées après réception de la commande et du dossier complet
Étude complète + PCMI 13
- Étude RE2020 complète · 48 h
- Attestation PCMI 13 · 48 h
- Faisabilité – Rapport
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Ce que vous recevez
- Étude RE2020 complète : étude thermique et attestation pour le dépôt du permis, sous 48 h ouvrées
- Attestation parasismique PCMI 13, établie par un bureau d'études structure assuré en décennale, sous 48 h ouvrées
- Faisabilité parasismique du projet et rapport
- Un seul interlocuteur pour les deux attestations
Délai : en 48 h ouvrées pour l'attestation RE2020 et pour la PCMI 13, après réception du dossier complet
AXAÉtude complète + ACV + PCMI 13
- Étude RE2020 complète · 48 h
- Analyse du cycle de vie (ACV)
- Attestation PCMI 13 · 48 h
- Faisabilité – Rapport
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Ce que vous recevez
- Étude RE2020 complète : étude thermique et attestation pour le dépôt du permis, sous 48 h ouvrées
- Analyse du cycle de vie (ACV)
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- Faisabilité parasismique du projet et rapport
- Un seul interlocuteur pour tout le dossier
Délai : en 48 h ouvrées pour l'attestation RE2020 et pour la PCMI 13, après réception du dossier complet
AXAÉtude complète + ACV + VMC + PCMI 13
- Étude RE2020 complète · 48 h
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- Dimensionnement VMC
- Attestation PCMI 13 · 48 h
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Ce que vous recevez
- Étude RE2020 complète : étude thermique et attestation pour le dépôt du permis, sous 48 h ouvrées
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- Attestation parasismique PCMI 13, établie par un bureau d'études structure assuré en décennale, sous 48 h ouvrées
- Faisabilité parasismique du projet et rapport
- Un seul interlocuteur pour tout le dossier
Délai : en 48 h ouvrées pour l'attestation RE2020 et pour la PCMI 13, après réception du dossier complet
AXAAttestation sismique AT.2
- Réalisation 48 h
- Attestation AT.2
- À joindre à la DAACT
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Ce que vous recevez
- La vérification de votre maison terminée, sur plans d'exécution ou photos du chantier
- Votre attestation AT.2, à joindre à la déclaration d'achèvement (DAACT)
- Établie par un bureau d'études structure assuré en décennale
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Attestation argiles
- Réalisation 48 h
- Attestation argiles
- À joindre à la DAACT
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Ce que vous recevez
- La vérification de la prise en compte du risque argiles (études de sol, fondations)
- Votre attestation de fin de travaux, à joindre à la déclaration d'achèvement (DAACT)
- Établie par un bureau d'études structure assuré en décennale
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Conformité extension
- Contrôle de conformité
- Forfait partout en France
- Attestation – Rapports
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Ce que vous recevez
- Le contrôle de conformité de votre extension ou petit projet
- Un dossier complet et validé, pour un permis ou une déclaration préalable
Délai : selon planning, après réception de vos documents (délai moyen constaté : 1 semaine)
AXAExpert dédiéConformité 50 m² ou moins
- Studio, petite maison, annexe
- Forfait partout en France
- Attestation – Rapports
Voir le détail du pack
Ce que vous recevez
- Le contrôle de conformité de votre construction de 50 m² ou moins
- Votre attestation de fin de travaux, à joindre à la déclaration d'achèvement (DAACT)
Délai : selon planning, après réception de vos documents (délai moyen constaté : 1 semaine)
AXAExpert dédiéPack Étude RT 2012
- Réalisation 48 h
- Étude RT 2012
- Attestation – Rapports
Voir le détail du pack
Ce que vous recevez
- L'étude thermique RT 2012 complète de votre projet
- Les fichiers obligatoires pour le contrôle de conformité
Délai : en 48 h ouvrées après réception de la commande et du dossier complet
AXAExpert dédiéPack Conformité RT 2012
- Contrôle de conformité
- Infiltrométrie
- Attestation – Rapports
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Ce que vous recevez
- Votre dossier de conformité RT 2012
- L'attestation officielle pour votre dossier de permis ou la fin du chantier
Délai : sur rendez-vous, selon planning (délai moyen constaté : 1 semaine)
Selon votre zone : contactez-nous avant de commander, nous vérifions que votre projet est couvert par nos partenaires.
AXAExpert dédiéPour aller plus loin
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Textes officiels
- Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, article 3 – recours à l'architecte pour le projet architectural du permis de construire
- Article R*431-2 du Code de l'urbanisme – dispense d'architecte jusqu'à 150 m² de surface de plancher
- Article R111-22 du Code de l'urbanisme – définition et calcul de la surface de plancher
- Annuaire officiel de l'Ordre des architectes – vérifier qu'un architecte est bien inscrit
Informations générales. Les textes officiels font foi.



