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Suis-je obligé ? Études, attestations et diagnostics

Suis-je obligé ? Études, attestations et diagnostics

On vous dit « c'est obligatoire » et vous voulez en être sûr. Ici, la réponse courte à chaque question, la source officielle, puis l'outil qui fait votre liste complète.

L'essentiel

Ça dépend du projet. Maison neuve : l'étude thermique RE2020 et le test d'étanchéité sont obligatoires ; l'étude de sol et l'attestation parasismique selon la zone du terrain. Vente : le DPE toujours, l'audit pour une maison classée E, F ou G. Copropriété : plan de travaux et DPE collectif, quelle que soit la taille. Le simulateur fait votre liste.

Rédigé par le bureau d'études thermiques RE2020 Expert, depuis 2016 · Mis à jour le 17 octobre 2026

Réponses courtes d'après les textes officiels cités et nos guides vérifiés, le 17 octobre 2026. Chaque projet a ses particularités : le simulateur ou le guide lié donne le détail, et nous répondons au téléphone.

Suis-je obligé ? Choisissez votre question

La réponse courte, la source officielle, puis le simulateur ou le guide qui fait votre liste complète.

Chargement du simulateur…

Vos leviers : savoir ce qui est vraiment obligatoire

Vous n'avez pas à croire sur parole. Deux réflexes suffisent.

Levier n° 1

La source écrite

Quand on vous dit « c'est obligatoire », demandez quel texte l'impose.
Chaque réponse de cette page donne la sienne : un texte officiel, que vous pouvez lire vous-même.

Levier n° 2

Votre liste, en une fois

Une question en appelle souvent une autre : l'étude de sol dépend de l'adresse, l'audit de la classe du DPE.
Les deux simulateurs gratuits font la liste complète de votre projet, à partir de l'adresse du terrain ou du bien.

Quelles études pour ma maison ? Mes diagnostics : la liste en 3 questions

Ce qui est obligatoire, selon votre projet

Lisez la ligne de votre projet : la colonne du milieu s'applique toujours, celle de droite seulement si votre terrain ou votre bien est concerné.

Votre projet	Obligatoire dans tous les cas	Obligatoire selon le terrain ou le bien
Maison neuve	Attestation RE2020 au permis, ACV, ventilation dimensionnée puis vérifiée en fin de chantier, test d'étanchéité à l'air, attestation de fin de travaux	Étude de sol (zone d'argiles moyenne ou forte), attestations parasismiques (zone sismique 3, 4 ou 5)
Extension	Selon la surface créée : jusqu'à 50 m², une attestation simplifiée ; au-delà, l'étude	Les mêmes règles de terrain que pour une maison
Vente	Le DPE, dans le dossier de diagnostics	Audit (maison classée E, F ou G), amiante, plomb, termites, assainissement…
Location	Le DPE, remis avec le bail	Un logement classé G n'est plus décent pour un nouveau bail depuis 2025
Copropriété	Plan pluriannuel de travaux, DPE collectif	Pas de plan si le diagnostic technique global (DTG) ne prévoit aucun travaux sur 10 ans

Nos packs pour votre permis

21 packs

48 hRE 2020

249 €TTC

Étude RE2020 complète

Attestation permis (PCMI 14-2)
Bbio et confort d'été (DH)
Énergie : Cep, Cep,nr, Ic énergie
Étude complète : devis et financement

Voir le détail du pack

Réalisé en France par notre bureau d'études
Étude thermique RE2020 complète
Votre attestation RE2020 pour le permis (PCMI 14-2), générée par nos soins
Calcul du Bbio et du confort d'été (DH)
Calcul des consommations d'énergie : Cep, Cep,nr et Ic énergie
Optimisation de votre étude avec votre expert dédié
Rapport d'étude RE2020
Les informations pour consulter vos artisans
Tous les documents pour votre dossier administratif
Informations objectives de votre expert dédié
Expédié par mail sous 48 h ouvrées
10 jours de corrections gratuites
Assuré AXA
Analyse du cycle de vie (ACV) : Ic construction
Fichier XML RSEE (récapitulatif standardisé)
Dimensionnement de la VMC : plan du réseau et matériel

Commander : Pack Étude RE2020 complète

AXAExpert dédié

Le plus demandé

48 hRE 2020

498 €~~547 €~~TTC

Étude complète + ACV + VMC

Attestation permis (PCMI 14-2)
Bbio et confort d'été (DH)
Énergie : Cep, Cep,nr, Ic énergie
Analyse du cycle de vie (ACV)
Dimensionnement VMC
Étude complète : devis et financement

Voir le détail du pack

Réalisé en France par notre bureau d'études
Étude thermique RE2020 complète
Votre attestation RE2020 pour le permis (PCMI 14-2), générée par nos soins
Calcul du Bbio et du confort d'été (DH)
Calcul des consommations d'énergie : Cep, Cep,nr et Ic énergie
Optimisation de votre étude avec votre expert dédié
Rapport d'étude RE2020
Les informations pour consulter vos artisans
Analyse du cycle de vie (ACV) : Ic construction
Fichier XML RSEE (récapitulatif standardisé)
Dimensionnement de la VMC : plan du réseau et matériel
Tous les documents pour votre dossier administratif
Informations objectives de votre expert dédié
Expédié par mail sous 48 h ouvrées
10 jours de corrections gratuites
Assuré AXA

Commander : Pack Étude RE2020 complète + ACV + VMC

AXAExpert dédié

48 hRE 2020

249 €TTC

VMC double flux

Centrale Aldes ou Atlantic
Soufflage et extraction
Plan des deux réseaux et centrale
Pour le contrôle de fin de chantier

Voir le détail du pack

Réalisé en France par notre bureau d'études
Dimensionnement de la VMC : plan du réseau et matériel
Informations objectives de votre expert dédié
Expédié par mail sous 48 h ouvrées
10 jours de corrections gratuites
Assuré AXA

Commander : Pack Dimensionnement VMC double flux RE2020

AXAExpert dédié

48 hRE 2020

119 €TTC

Permis RE2020 (Bbio)

Attestation permis (PCMI 14-2)
Bbio et confort d'été
Éclairage naturel, faisabilité énergie

Voir le détail du pack

Réalisé en France par notre bureau d'études
Votre attestation RE2020 pour le permis (PCMI 14-2), générée par nos soins
Calcul du Bbio et du confort d'été (DH)
Informations objectives de votre expert dédié
Expédié par mail sous 48 h ouvrées
10 jours de corrections gratuites
Assuré AXA
Étude thermique RE2020 complète
Calcul des consommations d'énergie : Cep, Cep,nr et Ic énergie
Optimisation de votre étude avec votre expert dédié
Rapport d'étude RE2020
Les informations pour consulter vos artisans
Analyse du cycle de vie (ACV) : Ic construction
Fichier XML RSEE (récapitulatif standardisé)
Dimensionnement de la VMC : plan du réseau et matériel
Tous les documents pour votre dossier administratif

Commander : Pack Permis RE2020 – attestation Bbio

AXAExpert dédié

48 hRE 2020

349 €~~398 €~~TTC

Étude complète + ACV

Attestation permis (PCMI 14-2)
Bbio et confort d'été (DH)
Énergie : Cep, Cep,nr, Ic énergie
Analyse du cycle de vie (ACV)
Étude complète : devis et financement

Voir le détail du pack

Réalisé en France par notre bureau d'études
Étude thermique RE2020 complète
Votre attestation RE2020 pour le permis (PCMI 14-2), générée par nos soins
Calcul du Bbio et du confort d'été (DH)
Calcul des consommations d'énergie : Cep, Cep,nr et Ic énergie
Optimisation de votre étude avec votre expert dédié
Rapport d'étude RE2020
Les informations pour consulter vos artisans
Analyse du cycle de vie (ACV) : Ic construction
Fichier XML RSEE (récapitulatif standardisé)
Tous les documents pour votre dossier administratif
Informations objectives de votre expert dédié
Expédié par mail sous 48 h ouvrées
10 jours de corrections gratuites
Assuré AXA
Dimensionnement de la VMC : plan du réseau et matériel

Commander : Pack Étude RE2020 complète + ACV

AXAExpert dédié

48 hRE 2020

149 €TTC

Dimensionnement VMC

Votre VMC Aldes
Simple flux hygro B
Plan du réseau et matériel
Pour le contrôle de fin de chantier

Voir le détail du pack

Réalisé en France par notre bureau d'études
Dimensionnement de la VMC : plan du réseau et matériel
Informations objectives de votre expert dédié
Expédié par mail sous 48 h ouvrées
10 jours de corrections gratuites
Assuré AXA

Commander : Pack Dimensionnement VMC simple flux RE2020

AXAExpert dédié

Rendez-vousRE 2020

589 €TTC

Selon la zone : saisissez votre ville

Conformité fin de chantier

changer
Contrôle de conformité
Infiltrométrie + VMC
Attestation – Rapports

Voir le détail du pack

Ce que vous recevez

Le contrôle de votre maison terminée par rapport à l'étude thermique
Le test d'étanchéité à l'air et le contrôle de la VMC
L'attestation officielle de fin de travaux, à joindre à la déclaration d'achèvement (DAACT)

Délai : sur rendez-vous, selon planning (délai moyen constaté : 1 semaine)

Selon votre zone : contactez-nous avant de commander, nous vérifions que votre projet est couvert par nos partenaires.

Commander : Pack Conformité RE2020 – fin de chantier

AXAExpert dédié

48 hRE 2020

149 €TTC

ACV seule

Analyse du cycle de vie (ACV)
Impact carbone : Ic construction
Fichier XML RSEE

Voir le détail du pack

Réalisé en France par notre bureau d'études
Analyse du cycle de vie (ACV) : Ic construction
Fichier XML RSEE (récapitulatif standardisé)
Informations objectives de votre expert dédié
Expédié par mail sous 48 h ouvrées
10 jours de corrections gratuites
Assuré AXA

Commander : Pack ACV – analyse du cycle de vie RE2020

AXAExpert dédié

48 hRE 2020

39 €TTC

Attestation 50 m² ou moins

Vérification du projet
Attestation RE2020
Tutoriel vidéo gratuit

Voir le détail du pack

Ce que vous recevez

La vérification des exigences RE2020 qui s'appliquent à votre projet
Votre attestation RE2020 adaptée, générée sur la plateforme officielle
Prête à joindre à votre permis de construire, en PDF

Délai : en 48 h ouvrées après réception de la commande et du dossier complet

Commander : Attestation RE2020 simplifiée – 50 m² ou moins

AXAExpert dédié

48 hRE 2020

59 €TTC

Mise à jour d'étude

Réalisation 48 h
Mise à jour
Optimisation

Voir le détail du pack

Ce que vous recevez

La mise à jour de votre étude thermique après un changement de matériaux ou d'équipements
Vos documents officiels actualisés

Délai : en 48 h ouvrées après réception des modifications

Commander : Mise à jour d’étude RE2020

AXAExpert dédié

Carnet

149 €TTC

Carnet construction

Les pièces du carnet obligatoire
11 étapes cachées en photos datées
Constaté et daté, étape par étape

Voir le détail du pack

Ce que vous recevez

Toutes les rubriques du carnet d'information du logement, avec la liste des pièces à réclamer à chaque entreprise
La fiche de départ : les 11 endroits à photographier avant qu'ils soient cachés
La relecture de chaque étape par le bureau d'études, datée à la réception de votre e-mail : constaté, reçu le…
Le carnet en PDF, mis à jour après chaque étape, jusqu'à la remise des clés
Le carnet complet en PDF, à remettre à l'acheteur le jour de la vente

Délai : après chaque étape que vous envoyez

Commander : Pack Carnet construction

Expert dédié

48 hSismique

199 €TTC

Attestation sismique PCMI 13

Réalisation 48 h
Attestation PCMI 13
Faisabilité – Rapport

Voir le détail du pack

Ce que vous recevez

L'étude parasismique de votre projet
Votre attestation PCMI 13, à joindre au permis de construire
Réalisée avec nos bureaux d'études structure partenaires

Délai : en 48 h ouvrées après réception de la commande et du dossier complet

Commander : Pack PCMI 13 – Attestation parasismique

Décennale

48 hRE 2020 · Sismique

448 €TTC

Étude complète + PCMI 13

Étude RE2020 complète · 48 h
Attestation PCMI 13 · 48 h
Faisabilité – Rapport

Voir le détail du pack

Ce que vous recevez

Étude RE2020 complète : étude thermique et attestation pour le dépôt du permis, sous 48 h ouvrées
Attestation parasismique PCMI 13, établie par un bureau d'études structure assuré en décennale, sous 48 h ouvrées
Faisabilité parasismique du projet et rapport
Un seul interlocuteur pour les deux attestations

Délai : en 48 h ouvrées pour l'attestation RE2020 et pour la PCMI 13, après réception du dossier complet

Commander : Pack Étude RE2020 complète + PCMI 13

AXA

Décennale

48 hRE 2020 · Sismique

548 €TTC

Étude complète + ACV + PCMI 13

Étude RE2020 complète · 48 h
Analyse du cycle de vie (ACV)
Attestation PCMI 13 · 48 h
Faisabilité – Rapport

Voir le détail du pack

Ce que vous recevez

Étude RE2020 complète : étude thermique et attestation pour le dépôt du permis, sous 48 h ouvrées
Analyse du cycle de vie (ACV)
Attestation parasismique PCMI 13, établie par un bureau d'études structure assuré en décennale, sous 48 h ouvrées
Faisabilité parasismique du projet et rapport
Un seul interlocuteur pour tout le dossier

Délai : en 48 h ouvrées pour l'attestation RE2020 et pour la PCMI 13, après réception du dossier complet

Commander : Pack Étude RE2020 complète + ACV + PCMI 13

AXA

Décennale

48 hRE 2020 · Sismique

697 €TTC

Étude complète + ACV + VMC + PCMI 13

Étude RE2020 complète · 48 h
Analyse du cycle de vie (ACV)
Dimensionnement VMC
Attestation PCMI 13 · 48 h
Faisabilité – Rapport

Voir le détail du pack

Ce que vous recevez

Étude RE2020 complète : étude thermique et attestation pour le dépôt du permis, sous 48 h ouvrées
Analyse du cycle de vie (ACV)
Dimensionnement de la VMC
Attestation parasismique PCMI 13, établie par un bureau d'études structure assuré en décennale, sous 48 h ouvrées
Faisabilité parasismique du projet et rapport
Un seul interlocuteur pour tout le dossier

Délai : en 48 h ouvrées pour l'attestation RE2020 et pour la PCMI 13, après réception du dossier complet

Commander : Pack Étude RE2020 complète + ACV + VMC + PCMI 13

AXA

Décennale

48 hSismique

400 €TTC

Attestation sismique AT.2

Réalisation 48 h
Attestation AT.2
À joindre à la DAACT

Voir le détail du pack

Ce que vous recevez

La vérification de votre maison terminée, sur plans d'exécution ou photos du chantier
Votre attestation AT.2, à joindre à la déclaration d'achèvement (DAACT)
Établie par un bureau d'études structure assuré en décennale

Délai : en 48 h ouvrées après réception de la commande et du dossier complet

Commander : Pack AT.2 – Attestation parasismique de fin de travaux

Décennale

48 hArgiles

400 €TTC

Attestation argiles

Réalisation 48 h
Attestation argiles
À joindre à la DAACT

Voir le détail du pack

Ce que vous recevez

La vérification de la prise en compte du risque argiles (études de sol, fondations)
Votre attestation de fin de travaux, à joindre à la déclaration d'achèvement (DAACT)
Établie par un bureau d'études structure assuré en décennale

Délai : en 48 h ouvrées après réception de la commande et du dossier complet

Commander : Pack Argiles – Attestation de fin de travaux

Décennale

RDVRE 2020 · RT 2012

289 €TTC

Conformité extension

Contrôle de conformité
Forfait partout en France
Attestation – Rapports

Voir le détail du pack

Ce que vous recevez

Le contrôle de conformité de votre extension ou petit projet
Un dossier complet et validé, pour un permis ou une déclaration préalable

Délai : selon planning, après réception de vos documents (délai moyen constaté : 1 semaine)

Commander : Pack Conformité extension – RE2020 & RT2012

AXAExpert dédié

RDVRE 2020 · RT 2012

289 €TTC

Conformité 50 m² ou moins

Studio, petite maison, annexe
Forfait partout en France
Attestation – Rapports

Voir le détail du pack

Ce que vous recevez

Le contrôle de conformité de votre construction de 50 m² ou moins
Votre attestation de fin de travaux, à joindre à la déclaration d'achèvement (DAACT)

Délai : selon planning, après réception de vos documents (délai moyen constaté : 1 semaine)

Commander : Pack Conformité construction de 50 m² ou moins – RE2020 & RT2012

AXAExpert dédié

48 hRT 2012

249 €TTC

Pack Étude RT 2012

Réalisation 48 h
Étude RT 2012
Attestation – Rapports

Voir le détail du pack

Ce que vous recevez

L'étude thermique RT 2012 complète de votre projet
Les fichiers obligatoires pour le contrôle de conformité

Délai : en 48 h ouvrées après réception de la commande et du dossier complet

Commander : Pack Étude RT 2012

AXAExpert dédié

Rendez-vousRT 2012

449 €TTC

Tarif selon votre zone

Pack Conformité RT 2012

Contrôle de conformité
Infiltrométrie
Attestation – Rapports

Voir le détail du pack

Ce que vous recevez

Votre dossier de conformité RT 2012
L'attestation officielle pour votre dossier de permis ou la fin du chantier

Délai : sur rendez-vous, selon planning (délai moyen constaté : 1 semaine)

Selon votre zone : contactez-nous avant de commander, nous vérifions que votre projet est couvert par nos partenaires.

Commander : Pack Conformité RT 2012

AXAExpert dédié

Pour aller plus loin

Dans le même sujet : permis re2020

Textes officiels

Ministère de la Transition écologique : les attestations de respect de la RE2020 – ce que vérifient l'attestation du permis et celle de fin de travaux (visite sur place, cohérence des données)
Code de la construction et de l'habitation, articles L132-4 à L132-9 – risques liés aux sols argileux : étude géotechnique lors de la vente et de la construction
Code de l'environnement, article D563-8-1 – la zone de sismicité (1 à 5) de chaque commune de France
Ministère de la Transition écologique : la ventilation dans la RE2020 – exigences de ventilation des bâtiments neufs
Fiche d'application RE2020 : extension nouvelle d'un bâtiment existant et construction de petite surface (ministère, mise à jour du 1er octobre 2026) – exigences selon la surface : 50 m² ou moins, de 50 à 80 m², 80 m² et plus
Service-Public : le diagnostic de performance énergétique (DPE) – logements concernés, exclusions, validité, numéro ADEME
Code de la construction et de l'habitation, article L271-4 – la liste du dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse ou à l'acte de vente (version du 11 avril 2024)
Code de la santé publique, article L1331-11-1 – contrôle de l'assainissement non collectif de moins de 3 ans à la vente, à la charge du vendeur
Service-public : le plan pluriannuel de travaux en copropriété (F36760) – obligatoire depuis le 1er janvier 2025 pour les copropriétés d'habitation de plus de 15 ans
ANIL : DPE collectif, DTG et plan de travaux (page du 4 novembre 2025) – DPE collectif des copropriétés de 50 lots ou moins à partir du 1er janvier 2026
Service-public : obligation d'énergie renouvelable ou de toiture végétalisée (F38107, vérifié le 22 décembre 2025) – bâtiments concernés : commerces, bureaux, entrepôts, équipements, parcs de stationnement couverts ; les logements n'y figurent pas

Informations générales. Les textes officiels font foi.

FAQ

Questions fréquentes

Une étude thermique est-elle obligatoire pour le permis de construire ?

Oui, pour une maison neuve : l'attestation RE2020 (PCMI 14-2), établie à partir de l'étude thermique, est jointe à la demande de permis.

L'étude de sol est-elle obligatoire pour construire ?

Oui, en zone d'exposition moyenne ou forte aux argiles : étude G1 fournie par le vendeur du terrain, puis étude G2 ou techniques particulières avant de construire. Ailleurs, aucune étude n'est imposée.

Le test d'étanchéité à l'air est-il obligatoire ?

Oui, pour une maison neuve RE2020 : la perméabilité à l'air est mesurée en fin de chantier par un opérateur autorisé, et doit respecter la valeur de l'étude thermique.

La VMC double flux est-elle obligatoire en RE2020 ?

Non. La ventilation doit être dimensionnée, puis vérifiée et mesurée en fin de chantier ; le simple flux hygroréglable reste le plus courant.

Les panneaux solaires sont-ils obligatoires sur une maison neuve ?

Non, pas en règle générale : la liste officielle de l'obligation de panneaux ou de toiture végétalisée ne comprend pas les maisons. L'étude peut en avoir besoin pour passer les seuils avec certains chauffages.

L'audit énergétique est-il obligatoire pour vendre ?

Oui, pour une maison, ou un immeuble d'un seul propriétaire, classé E, F ou G. Pas pour un appartement en copropriété.

Le DPE collectif est-il obligatoire pour une petite copropriété ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2026, il concerne aussi les copropriétés de 50 lots ou moins (outre-mer : 1er janvier 2028).