Copropriété : DPE collectif et plan de travaux obligatoires
Vous êtes copropriétaire, souvent dans un petit immeuble, et on vous parle de plan de travaux et de DPE collectif. Voici ce qui s'applique à votre immeuble, et comment le mettre à l'ordre du jour.
L'essentiel
Oui, même une petite copropriété est concernée. Le plan de travaux est obligatoire depuis 2025 pour un immeuble d'habitation de plus de 15 ans, le DPE collectif depuis 2026 si le permis date d'avant 2013. Pas d'amende, mais le maire peut faire faire le plan aux frais du syndicat. Votre levier : l'inscrire à la prochaine assemblée générale.
Rédigé par le bureau d'études thermiques RE2020 Expert, depuis 2016 · Mis à jour le 17 octobre 2026
Informations générales d'après la loi Climat et résilience, la loi du 10 juillet 1965 et le Code de la construction, vérifiées le 17 octobre 2026. Votre syndic et l'ADIL (gratuite) ont le détail pour votre immeuble.
Sommaire
Ma copropriété en 9 questions
Nombre de lots, âge, ce qui a déjà été fait : ce qui est obligatoire, recommandé ou bon à savoir s'affiche à chaque réponse.
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Vos leviers : faire avancer le dossier sans être du métier
Vous n'avez pas besoin d'être syndic pour faire bouger les choses. Deux leviers suffisent.
La lettre recommandée au syndic
- Demandez au syndic, par lettre recommandée, d'inscrire le plan de travaux et le DPE collectif à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
- Le choix du prestataire du plan se vote à la majorité simple : la décision est à votre portée.
- Gardez la copie de la lettre et le procès-verbal. Si vous louez un lot classé F ou G, c'est la preuve de vos démarches.
Plusieurs devis, et l'ADIL
- Il n'y a pas de prix officiel : le tarif est libre. Venez à l'assemblée générale avec deux ou trois devis, où tout est écrit.
- Le plan doit être fait par un professionnel indépendant et assuré : demandez son attestation d'assurance.
- Un doute sur votre immeuble ? L'ADIL répond gratuitement.
Ce qu'on entend en assemblée générale, et ce que dit le texte
Ces phrases reviennent souvent. Voici ce que dit vraiment la loi, et la question à poser.
| Ce qu'on vous dit | Ce que dit vraiment le texte | Ce qu'il faut demander |
|---|---|---|
| « On est trop petits, ça ne nous concerne pas » | En 2026, toutes les tailles sont concernées, même à 4 ou 6 lots. | L'inscription du plan et du DPE collectif à la prochaine assemblée générale |
| « Si on vote le plan, on doit faire tous les travaux » | Le plan fixe un calendrier. Chaque chantier se vote ensuite, à sa date, avec son financement. | Le projet de plan avant l'assemblée générale, et la part de chaque lot |
| « Il n'y a pas d'amende, rien ne presse » | Le maire ou le préfet peut demander le plan. Sans réponse sous 1 mois, il peut le faire établir d'office, aux frais du syndicat. | Où en est le projet de plan, et s'il a été présenté |
| « Le fonds de travaux, c'est facultatif » | Non : 10 ans après la fin de la construction, au moins 5 % du budget chaque année. | La ligne du fonds de travaux dans le budget voté |
| « On a un DTG, ça suffit » | Seulement si le DTG ne prévoit aucun travaux sur 10 ans : il dispense alors du plan. | La partie « travaux à prévoir » du DTG |
Le calendrier, par taille de copropriété
Il y a deux calendriers, décalés d'un an : c'est ce qui crée la confusion « moins de 50 lots ». En 2026, toutes ces dates sont passées en métropole.
| Ce qui est obligatoire | Plus de 200 lots | 51 à 200 lots | 50 lots et moins |
|---|---|---|---|
| Projet de plan pluriannuel de travaux (la liste des travaux utiles sur 10 ans) | 1er janvier 2023 | 1er janvier 2024 | 1er janvier 2025 |
| DPE collectif (la classe énergie de tout l'immeuble) | 1er janvier 2024 | 1er janvier 2025 | 1er janvier 2026 |
On compte seulement les lots de logements, de bureaux et de commerces, pas les caves ni les parkings. Outre-mer : 1er janvier 2028.
Informations générales d'après la loi Climat et résilience, la loi du 10 juillet 1965 et le Code de la construction, vérifiées le 17 octobre 2026. Votre syndic et l'ADIL (gratuite) ont le détail pour votre immeuble.
Le DPE collectif est fait par un diagnostiqueur certifié.
Les bons réflexes
À faire
- inscrire le plan de travaux et le DPE collectif à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ;
- choisir un professionnel indépendant et assuré pour le plan ;
- regarder MaPrimeRénov' Copropriété avant de voter des travaux d'économie d'énergie ;
- demander à l'ADIL (gratuite) ou au syndic le détail pour votre immeuble.
À éviter
- croire qu'une petite copropriété n'est pas concernée ;
- oublier d'alimenter le fonds de travaux (au moins 5 % du budget) ;
- voter des travaux sans DPE collectif ni plan : les aides deviennent difficiles à obtenir.
Ce que disent les textes officiels
Loi Climat et résilience du 22 août 2021, articles 158 (DPE collectif) et 171 (plan pluriannuel de travaux). Loi du 10 juillet 1965, articles 14-2 et 14-2-1. Code de la construction et de l'habitation, article L126-31. Guide de l'Anah « Les aides financières en 2026 » pour MaPrimeRénov' Copropriété.
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience), articles 158 et 171 – calendrier du DPE collectif et du projet de plan pluriannuel de travaux selon le nombre de lots
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, articles 14-2 et 14-2-1 – projet de plan pluriannuel de travaux et fonds de travaux
- Code de la construction et de l'habitation, article L126-31 – DPE collectif des immeubles en copropriété
- Anah, « Les aides financières en 2026 », édition septembre 2026 – MaPrimeRénov' rénovation d'ampleur et par geste, rendez-vous France Rénov', Accompagnateur Rénov', CEE, éco-PTZ
Informations générales. Les textes officiels font foi.
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