Louer avec un DPE F ou G : date limite, loyer et recours
Bailleur ou locataire, vous voulez savoir si ce logement peut encore être loué, et à quel loyer. Avec le numéro du DPE : la date limite de sa classe, sa comparaison avec les logements semblables, et que faire s'il vous semble faux.
L'essentiel
En métropole, un logement classé G n'est plus décent à louer depuis le 1er janvier 2025, même pour renouveler ou reconduire un bail. Les F suivront en 2028, les E en 2034, et le loyer d'un F ou d'un G ne peut plus augmenter. Premier réflexe : vérifier gratuitement si l'étiquette s'est améliorée.
Rédigé par le bureau d'études thermiques RE2020 Expert, depuis 2016 · Mis à jour le 17 octobre 2026
Informations indicatives d'après la loi du 6 juillet 1989 (art. 6), le décret « logement décent », service-public.fr et l'ANIL, vérifiées le 17 octobre 2026. L'ADIL de votre département vous aide gratuitement.
Sommaire
- Vos leviers, que vous soyez bailleur ou locataire
- Le calendrier de la location, classe par classe
- Chauffage électrique ou petite surface : une nouvelle étiquette sans refaire le DPE
- Mon DPE est-il cohérent ?
- Un DPE qui vous semble faux
- En discussion au Parlement, pas encore applicable
- Les bons réflexes
- Ce que disent les textes officiels
- Questions fréquentes
Logement à louer : mon DPE
Le numéro du DPE suffit (ou décrivez le logement) : sa date limite pour louer, puis sa comparaison avec les DPE des logements semblables, d'après la base publique de l'ADEME.
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Vos leviers, que vous soyez bailleur ou locataire
Avant de payer des travaux ou de contester, il y a des gestes simples, souvent gratuits.
L'étiquette mise à jour, gratuite
- Chauffage électrique ou logement de moins de 40 m² : votre logement a peut-être déjà gagné une classe, sans travaux.
- Tapez le numéro du DPE sur l'Observatoire DPE de l'ADEME et téléchargez l'attestation de nouvelle étiquette. C'est gratuit, sans nouvelle visite.
- Elle a la même durée de validité que le DPE.
L'écrit au diagnostiqueur
- Un DPE vous semble faux ? Écrivez d'abord au diagnostiqueur, avec vos preuves : factures d'isolation, notices.
- Il engage sa responsabilité si le DPE est erroné.
- Sans réponse, écrivez à son organisme de certification : son nom est indiqué sur le DPE.
Locataire : la lettre recommandée
- Logement non décent : demandez au bailleur la mise en conformité par lettre recommandée.
- Loyer augmenté dans un logement F ou G : demandez par écrit le remboursement des hausses.
- Continuez à payer le loyer : vous ne devez pas l'arrêter de vous-même.
Le recours gratuit
- Sans accord après 2 mois : la commission départementale de conciliation, gratuite.
- L'ADIL de votre département vous aide gratuitement, bailleur comme locataire.
- En dernier lieu, le juge peut fixer des travaux, réduire le loyer ou suspendre son paiement jusqu'aux travaux.
Le calendrier de la location, classe par classe
| Classe du DPE | Métropole : non décent à partir du | Outre-mer : non décent à partir du |
|---|---|---|
| G | 1er janvier 2025 | 1er janvier 2028 |
| F | 1er janvier 2028 | 1er janvier 2031 |
| E | 1er janvier 2034 | pas de date dans le calendrier actuel |
La règle vaut pour un nouveau bail, et aussi quand un bail en cours est renouvelé ou reconduit. Un logement non décent n'est pas interdit au sens pénal : le bail reste valable, mais le locataire peut demander une mise en conformité, et le juge peut réduire le loyer ou fixer des travaux.
Depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement F ou G ne peut plus être augmenté (outre-mer : depuis le 1er juillet 2024).
Informations indicatives d'après la loi du 6 juillet 1989 (art. 6), le décret « logement décent », service-public.fr et l'ANIL, vérifiées le 17 octobre 2026. L'ADIL de votre département vous aide gratuitement.
Chauffage électrique ou petite surface : une nouvelle étiquette sans refaire le DPE
Le calcul du DPE favorise l'électricité depuis le 1er janvier 2026, et encore davantage dès le 1er janvier 2027. Un logement chauffé à l'électricité peut gagner une classe, jamais en perdre, et son DPE reste valable. Pour les logements de moins de 40 m², les seuils ont changé le 1er juillet 2024.
Dans les deux cas, inutile de refaire le DPE : l'attestation de nouvelle étiquette se télécharge gratuitement sur l'Observatoire DPE de l'ADEME, avec le numéro du DPE.
Les seuils de chaque classe et les travaux qui font gagner des lettres sont détaillés dans notre guide dédié.
Mon DPE est-il cohérent ?
L'outil compare votre DPE à ceux de logements qui ressemblent au vôtre : même commune, même type (maison ou appartement), même époque de construction, même chauffage, et une surface proche (à 30 % près). S'il en trouve moins de 30, il cherche un peu plus large, jusqu'au département.
Il vous montre les classes de ces logements, leur consommation typique, et la place du vôtre parmi eux.
| Ce que montre la comparaison | Ce que ça veut dire | Ce qu'il faut faire |
|---|---|---|
| Votre logement est dans la norme des logements semblables | Rien d'inhabituel. | Rien de plus. |
| Il fait mieux, ou moins bien, que 3 logements semblables sur 4 | Possible : un logement rénové, ou très dégradé, sort normalement de la norme. | Relire les données du DPE si vous avez un doute. |
| Il est très inhabituel | Une donnée a peut-être été mal saisie. | Relire la surface, l'isolation (notée « inconnue », elle est pénalisante), le chauffage, les fenêtres, la ventilation. |
C'est une comparaison statistique : ni un avis sur le diagnostiqueur, ni une contre-expertise.
Un DPE qui vous semble faux
- écrivez d'abord au diagnostiqueur avec vos preuves (factures d'isolation, notices) et demandez une correction ;
- sinon, écrivez à son organisme de certification, indiqué sur le DPE ;
- le DPE est opposable depuis le 1er juillet 2021 : il a la même valeur juridique que les autres diagnostics.
Refaire un DPE ou faire un audit : la liste et le prix
Refaire un DPE : un diagnostiqueur certifié près de chez vous.
En discussion au Parlement, pas encore applicable
Un projet de loi « relance du logement », adopté par le Sénat le 8 juillet 2026 et pas encore voté par l'Assemblée, prévoit de considérer comme décents certains logements dont les travaux sont engagés, ou refusés en copropriété. Les dates 2028 et 2034 ne changent pas.
Les bons réflexes
À faire
- noter la date limite de votre classe et faire chiffrer les travaux avant ;
- télécharger l'attestation de nouvelle étiquette si le logement est chauffé à l'électricité ;
- relire les données du DPE si la comparaison est très inhabituelle ;
- prendre rendez-vous, gratuitement, avec France Rénov' ou l'ADIL de votre département.
À éviter
- relouer un logement G sans travaux depuis 2025 ;
- augmenter le loyer d'un logement F ou G ;
- refaire un DPE pour un chauffage électrique sans avoir regardé l'attestation de nouvelle étiquette ;
- garder un DPE fait avant juillet 2021 : il n'est plus valable depuis le 1er janvier 2025.
Ce que disent les textes officiels
Loi du 6 juillet 1989, article 6 (logement décent et niveau de performance minimal), décret « logement décent ». Base publique des DPE de l'ADEME (Licence Ouverte 2.0) et Observatoire DPE-Audit pour l'attestation de nouvelle étiquette.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 – le bailleur remet un logement décent et fait les réparations autres que locatives
- Service-public : logement décent, recours du locataire (F2042) – lettre, mise en demeure, conciliation, juge
- ANIL, propriétaire d'un logement passoire thermique – nouveau bail, renouvellement, reconduction ; gel des loyers F et G ; dates en outre-mer
- Service-Public : le diagnostic de performance énergétique (DPE) – logements concernés, exclusions, validité, numéro ADEME
- Arrêté du 19 août 2026 (facteur de conversion de l'électricité dans le DPE) – coefficient de 1,7 au 1er janvier 2027, attestation de nouvelle étiquette ; abroge l'arrêté du 13 août 2025 (1,9 en 2026)
- ADEME, DPE Logements existants (depuis juillet 2021), data.ademe.fr, Licence Ouverte 2.0 – la base publique des DPE utilisée pour retrouver un DPE et le comparer
- ADEME, Observatoire DPE-Audit – attestation de nouvelle étiquette, gratuite, avec le numéro du DPE
- Ministère de la Transition écologique, « Comprendre mon DPE » – les données à relire : surface, période, isolation, chauffage, fenêtres
Informations générales. Les textes officiels font foi.
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