Déclaration préalable : délai, validité, comment la déposer
Vous avez un petit agrandissement, une véranda ou une modification de façade : c'est une déclaration préalable. Un mois d'instruction, trois ans pour commencer. Voici le parcours, du dépôt au panneau.
L'essentiel
La mairie a un mois pour instruire une déclaration préalable complète, deux en secteur protégé. Sans réponse, c'est accordé. Vous avez ensuite trois ans pour commencer les travaux, sans les arrêter plus d'un an. Déposez en ligne ou en mairie, gardez le récépissé et affichez le panneau dès l'accord.
Rédigé par le bureau d'études thermiques RE2020 Expert, depuis 2016 · Mis à jour le 17 octobre 2026
Informations générales tirées du Code de l'urbanisme (articles R423-23 et R424-17) et des fiches Service-public, lus le 17 octobre 2026. Votre mairie reste seule compétente pour instruire votre dossier.
Sommaire
1 moisd'instruction, si le dossier est complet
3 anspour commencer les travaux
2 × 1 ande prolongation possible
Vos leviers
Levier n° 1
Le récépissé, c'est votre point de départ
- La mairie vous remet un récépissé : il donne le numéro du dossier et la date à partir de laquelle les travaux peuvent commencer.
- Gardez-le avec une copie de tout le dossier déposé. Sans réponse à la date dite, c'est accordé : vous pouvez demander un certificat de non-opposition.
Levier n° 2
Le panneau, c'est votre protection
- Affichez le panneau dès l'accord, visible de la rue, et photographiez-le daté.
- Le délai de recours des voisins court à partir de cet affichage : la photo le prouve.
Déclaration préalable : comment faire ?
- 1Avant
Vérifier que c'est bien une déclaration
Jusqu'à 20 m² créés, ou 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
- la zone de votre parcelle, à la mairie
- la surface créée et la surface totale après travaux
- 2Dépôt
Remplir le Cerfa 16702
En ligne si votre commune le propose, en mairie, ou par lettre recommandée avec avis de réception.
- en mairie : 2 dossiers complets
- plus 2 exemplaires du plan de situation, du plan de masse, des façades et toitures et du plan en coupe
- 3 exemplaires en secteur protégé
- 31er mois
L'instruction
Un mois si le dossier est complet, deux en secteur protégé.
- dossier incomplet : la mairie vous le dit dans le mois
- vous avez alors 3 mois pour compléter
- 4Décision
Accord, prescriptions ou refus
Sans réponse dans le délai, les travaux sont acceptés.
- la mairie peut retirer un accord illégal dans les 3 mois
- refus : recours gracieux dans 1 mois, tribunal dans 2 mois
- 5Travaux
Afficher, commencer, finir
Panneau de plus de 80 cm visible de la rue, pendant tout le chantier.
- 3 ans pour commencer
- pas d'arrêt de plus d'un an
- à la fin : la déclaration d'achèvement (DAACT)
Combien de temps pour faire les travaux ?
La déclaration préalable est valable trois ans. Elle tombe si les travaux ne commencent pas dans ces trois ans, ou si, après, ils s'arrêtent plus d'un an.
| Votre situation | Ce qui se passe |
|---|---|
| Travaux commencés avant 3 ans, sans arrêt de plus d'un an | La déclaration reste valable jusqu'à la fin |
| Rien commencé au bout de 3 ans | Elle est périmée : il faut redéposer |
| Chantier arrêté plus d'un an | Elle est périmée |
| Besoin de plus de temps | Prolongation de 1 an, deux fois, demandée 2 mois au moins avant l'échéance ; silence de la mairie pendant 2 mois = accord |
| Accordée entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 | Valable 5 ans, sans prolongation |
La prolongation n'est accordée que si les règles d'urbanisme et les servitudes n'ont pas changé.
Quelle surface pour une déclaration préalable ?
Pour un agrandissement, de plus de 5 m² jusqu'à 20 m² créés, ou jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU, si la maison ne dépasse pas alors 150 m². Au-delà, c'est un permis de construire : deux mois d'instruction pour une maison. Les seuils, les exemples et le cas de la véranda sont dans nos deux autres guides.
Agrandissement de maison sans permis : combien de m² ? Véranda : déclaration préalable ou permis, et la RE2020 ?
Les pièces RE2020 à joindre
Agrandissement de 50 m² ou moins
L'attestation simplifiée
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Plus de 50 m²
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Les bons réflexes
À faire
- garder une copie complète du dossier déposé et le récépissé ;
- photographier le panneau affiché, daté ;
- noter la date des 3 ans dans votre agenda ;
- déposer la déclaration d'achèvement (DAACT) à la fin.
À éviter
- commencer avant la date du récépissé ;
- laisser le chantier à l'arrêt plus d'un an ;
- demander la prolongation à la dernière minute : 2 mois avant au moins.
Ce que disent les textes officiels
Code de l'urbanisme, article R423-23 : le délai d'instruction de droit commun est d'un mois pour une déclaration préalable, de deux mois pour le permis d'une maison individuelle. Article R424-17 : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans les trois ans, ou s'ils sont interrompus plus d'un an ; la règle vaut pour la non-opposition à une déclaration préalable. Le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 porte à cinq ans les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024.
- Service-Public : la déclaration préalable de travaux (vérifié le 13 février 2026) – délai d'instruction d'un mois, non-opposition tacite, affichage et recours des tiers
- Article R*423-23 du Code de l'urbanisme – délai d'instruction : 1 mois pour une déclaration préalable, 2 mois pour le permis d'une maison individuelle
- Article R*424-17 du Code de l'urbanisme – autorisation périmée si les travaux ne commencent pas dans les 3 ans, ou s'ils s'arrêtent plus d'un an
- Service-public : formulaire de déclaration préalable, Cerfa 16702 (vérifié le 15 septembre 2026) – le formulaire officiel et sa notice
- Service-Public : affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain (vérifié le 25 février 2026) – panneau d'au moins 80 cm, mentions obligatoires, affiché pendant toute la durée des travaux
- Service-Public : contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin (vérifié le 1er avril 2026) – recours gracieux en 1 mois, recours au tribunal en 2 mois à compter du premier jour d'affichage ; 6 mois après les travaux sans affichage
Informations générales. Les textes officiels font foi.
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Ce que vous recevez
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Ce que vous recevez
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Ce que vous recevez
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FAQ
Questions fréquentes
Quel est le délai d'une déclaration préalable ?
Un mois à partir d'un dossier complet, deux mois en secteur protégé. Sans réponse à la fin du délai, les travaux sont acceptés.
Combien de temps pour faire les travaux après une déclaration préalable ?
Trois ans pour les commencer, sans les arrêter plus d'un an ensuite. La déclaration peut être prolongée deux fois d'un an.
Comment faire une déclaration préalable ?
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Que faire si la mairie ne répond pas ?
Rien : le silence vaut accord à la fin du délai. Vous pouvez demander un certificat de non-opposition, et vous affichez le panneau.
Faut-il un architecte pour une déclaration préalable ?
Non. L'architecte obligatoire concerne le permis de construire, quand la maison dépasse 150 m² après travaux.