Vendre une maison de moins de 10 ans : les papiers à réunir
Vous revendez une maison construite il y a moins de dix ans, parfois avant cinq ans. Le notaire va demander des papiers qu'on ne demande pas pour une maison ancienne. Voici la liste, et ce qu'on peut encore refaire.
L'essentiel
Avant dix ans, l'acte de vente mentionne les assurances dommages-ouvrage et décennale (Code des assurances, L243-2). Réunissez le procès-verbal de réception, l'attestation de fin de travaux et un DPE valable : celui d'une maison livrée avant juillet 2021 est à refaire. Il manque l'attestation ? Elle peut encore être faite.
Rédigé par le bureau d'études thermiques RE2020 Expert, depuis 2016 · Mis à jour le 18 octobre 2026
Informations générales issues des textes cités, vérifiés le 18 octobre 2026. Votre notaire a le dernier mot sur les pièces de votre vente.
Sommaire
Vos garanties et votre DPE : jusqu'à quand ?
Entrez la date de réception de votre maison, et celle de votre DPE : la page donne la fin de chaque garantie et dit si le DPE est encore valable. Rien n'est envoyé.
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Vos leviers
Réunir les papiers avant l'annonce
- Le procès-verbal de réception, les attestations d'assurance, l'attestation RE2020 de fin de travaux, le DPE.
- Une maison récente qui arrive avec ses papiers se négocie moins : l'acheteur et son notaire n'ont rien à soupçonner.
Refaire ce qui manque
- L'attestation RE2020 de fin de travaux n'a jamais été faite ? Elle peut l'être après coup, avec les contrôles prévus.
- Votre étude thermique est perdue ? Nous la reprenons à partir de vos plans.
Le DPE de la livraison suit ses propres règles : qui le fait et quand il est remis pour une maison neuve.
Les papiers que demande le notaire
| Le papier | Pourquoi | Où le trouver |
|---|---|---|
| Attestation dommages-ouvrage | L'acte mentionne son existence, ou son absence (L243-2) | Votre dossier de construction, votre constructeur |
| Attestations décennales des entreprises | Elles suivent la maison jusqu'aux dix ans de la réception | Les factures ou les contrats des entreprises |
| Procès-verbal de réception | Il donne la date de départ des garanties | Votre constructeur, ou votre propre dossier |
| Attestation RE2020 de fin de travaux, ou RT 2012 pour un permis déposé avant 2022 | Jointe à la déclaration d'achèvement ; l'acheteur la demande | Le contrôleur de fin de chantier, ou à refaire |
| DPE | Obligatoire pour vendre. Fait depuis le 1er juillet 2021 : valable 10 ans. Fait avant : à refaire | Votre dossier de livraison, sinon un diagnostiqueur |
Vendre avant 5 ans : et la plus-value ?
Si la maison est votre résidence principale au moment de la vente, la plus-value est totalement exonérée, même après un an ou deux. C'est la maison que vous occupez la majeure partie de l'année (service-public, fiche F10864).
Pour une résidence secondaire ou une maison louée, la règle est différente : votre notaire la calcule et la déclare.
Une fissure dans une maison de moins de 10 ans
Une fissure qui touche la solidité de la maison relève de la garantie décennale, qui suit la maison : l'acheteur en bénéficie jusqu'aux dix ans de la réception. Signalez-la plutôt que de la cacher : c'est le procès-verbal de réception et les attestations qui permettront d'agir.
Le service qui va avec
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Textes officiels
- Code des assurances, article L243-2 – vente avant dix ans : l'acte mentionne les assurances, l'attestation y est annexée
- Article L242-1 du Code des assurances – obligation d'assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier
- Code civil, article 1792-1 – qui est réputé « constructeur » : architecte, entrepreneur, technicien lié au maître d'ouvrage par un contrat
- Service-public : la plus-value immobilière (F10864) – la résidence principale est totalement exonérée ; vérifiée le 15 avril 2026
- Code civil, article 1792-6 – la réception des travaux, avec ou sans réserves, et la garantie de parfait achèvement
- Service-Public : le diagnostic de performance énergétique (DPE) – logements concernés, exclusions, validité, numéro ADEME
Informations générales. Les textes officiels font foi.