Vendre sa maison construite soi-même : ce qu'il faut prévoir
Vous avez construit ou fait construire votre maison vous-même, sans constructeur, et vous la vendez moins de dix ans après. Vis-à-vis de l'acheteur, la loi vous place dans la même situation qu'un constructeur : en pratique, tout se joue sur les preuves que vous pouvez montrer.
L'essentiel
Celui qui vend une maison qu'il a construite ou fait construire est réputé constructeur (Code civil, article 1792-1) : il répond envers l'acheteur jusqu'aux dix ans de l'achèvement. L'acte mentionne les assurances, ou leur absence. Préparez le permis, la déclaration d'achèvement, l'attestation RE2020 de fin de travaux et les factures principales.
Rédigé par le bureau d'études thermiques RE2020 Expert, depuis 2016 · Mis à jour le 18 octobre 2026
Informations générales issues des textes cités, vérifiés le 18 octobre 2026. Pour votre situation, votre notaire a le dernier mot.
Jusqu'à quand restez-vous réputé constructeur ?
Entrez la date de fin de construction, et celle de votre DPE : la page donne votre date, et dit si le DPE est encore valable. Rien n'est envoyé.
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Vos leviers
Prouver comment la maison a été construite
- Les factures principales (fondations, charpente, couverture, menuiseries), les plans, les photos du chantier.
- Un acheteur rassuré négocie moins : il voit ce qui a été fait, par qui et quand.
Avoir l'attestation RE2020 de fin de travaux
- Elle est jointe à la déclaration d'achèvement. Si elle n'a jamais été faite, elle peut l'être encore.
- C'est souvent le papier qui manque dans une maison construite soi-même.
Ce que dit la loi
| La règle | Ce que ça veut dire pour vous | Le texte |
|---|---|---|
| Celui qui vend, après achèvement, une maison qu'il a construite ou fait construire est réputé constructeur | Envers l'acheteur, vous répondez des désordres graves jusqu'aux dix ans de l'achèvement | Code civil, article 1792-1 |
| Vente avant dix ans : l'acte mentionne l'existence, ou l'absence, des assurances | Le notaire vous demandera vos attestations, ou notera qu'il n'y en a pas | Code des assurances, L243-2 |
| La résidence principale est exonérée de plus-value | Si vous y habitez au moment de la vente, pas d'impôt sur la plus-value | Service-public, F10864 |
Avec les factures principales, les photos du chantier et l'attestation de fin de travaux, l'acheteur voit ce qui a été fait : c'est ce qui le rassure.
Les papiers à préparer
- le permis de construire et la déclaration d'achèvement des travaux ;
- l'attestation RE2020 (ou RT 2012) de fin de travaux ;
- les attestations d'assurance, si vous en avez souscrit ;
- les factures principales des entreprises et des matériaux ;
- les diagnostics obligatoires, dont le DPE.
Le service qui va avec
Pour aller plus loin
Textes officiels
- Code civil, article 1792-1 – qui est réputé « constructeur » : architecte, entrepreneur, technicien lié au maître d'ouvrage par un contrat
- Code des assurances, article L243-2 – vente avant dix ans : l'acte mentionne les assurances, l'attestation y est annexée
- Service-public : la plus-value immobilière (F10864) – la résidence principale est totalement exonérée ; vérifiée le 15 avril 2026
- Article L242-1 du Code des assurances – obligation d'assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier
- Service-Public : le diagnostic de performance énergétique (DPE) – logements concernés, exclusions, validité, numéro ADEME
Informations générales. Les textes officiels font foi.