Vendre un terrain constructible : les papiers obligatoires
Vous vendez un terrain à bâtir, à un particulier ou à un promoteur. Avant le compromis, trois choses comptent : l'étude de sol en zone argileuse, l'état des risques, et les limites du terrain. Voici qui fournit quoi.
L'essentiel
En zone argileuse moyenne ou forte, le vendeur d'un terrain constructible fournit une étude de sol préalable, annexée à la promesse ou à l'acte (CCH, L132-5). Elle vaut 30 ans. Depuis le 1er juillet 2026, une nouvelle carte s'applique : 55 % de l'Hexagone est concerné. Ajoutez l'état des risques et, en lotissement, le bornage.
Rédigé par le bureau d'études thermiques RE2020 Expert, depuis 2016 · Mis à jour le 18 octobre 2026
Informations générales issues des textes cités, vérifiés le 18 octobre 2026. Le notaire et la mairie ont le dernier mot pour votre terrain.
Vos leviers
Vérifier la zone avant de fixer le prix
- La carte d'exposition aux argiles a changé le 9 janvier 2026. Un terrain qui n'était pas concerné peut l'être aujourd'hui.
- Vérifiez l'adresse sur Géorisques avant de signer quoi que ce soit.
Commander l'étude tôt
- Elle doit être annexée à la promesse, ou au plus tard à l'acte : mieux vaut la commander avant. Elle est à la charge du vendeur.
- Elle suit le terrain : elle reste annexée au titre de propriété, pour les ventes suivantes aussi.
Qui fournit quoi
| Le papier | Quand c'est obligatoire | Qui le fournit |
|---|---|---|
| Étude de sol préalable (type G1) | Terrain constructible en zone argileuse moyenne ou forte | Le vendeur, à ses frais |
| État des risques | Pour toute vente | Le vendeur |
| Bornage | Pour un lot de lotissement ; ailleurs, il est recommandé | Le vendeur, par un géomètre-expert |
| Certificat d'urbanisme | Facultatif, mais il fige les règles du terrain | Le vendeur ou l'acheteur, à la mairie |
Une étude G1 réalisée selon la norme NF P 94-500 vaut présomption de conformité. Elle est valable 30 ans si le sol n'a pas été remanié.
Avec notre partenaire géotechnique, l'étude G1 coûte 1110 € TTC dans la moitié sud de la France et 1230 € TTC dans la moitié nord, pour un terrain jusqu'à 1 000 m².
Vendre à un promoteur, ou un terrain non viabilisé
Les mêmes obligations s'appliquent : l'étude de sol en zone argileuse, l'état des risques. Un terrain non viabilisé se vend aussi : dites clairement ce qui est raccordé et ce qui ne l'est pas, l'acheteur fera chiffrer le reste.
Le service qui va avec
Pour aller plus loin
Textes officiels
- Code de la construction et de l'habitation, articles L132-4 à L132-9 (sols argileux) – vente d'un terrain constructible en zone argileuse moyenne ou forte : étude géotechnique préalable fournie par le vendeur
- Arrêté du 9 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2020 (zones exposées aux argiles) – nouvelle carte des zones d'exposition moyenne ou forte, JORF du 31 janvier 2026
- Géorisques : exposition au retrait-gonflement des argiles – carte d'exposition (nulle, faible, moyenne, forte), consultée le 9 octobre 2026
- Code de l'environnement, articles R125-23 à R125-27 – les zones où l'état des risques est obligatoire, son contenu et sa durée de validité
- Code de l'urbanisme, article L115-4 – la promesse et l'acte disent si le descriptif du terrain résulte d'un bornage
- Code civil, article 646 – tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage, à frais communs
Informations générales. Les textes officiels font foi.