Diagnostics immobiliers : qui paie, vendeur ou acheteur ?
Vente, location, copropriété, maison neuve : qui commande et qui paie chaque diagnostic, selon les textes.
L'essentiel
À la vente, le dossier de diagnostic technique est fourni par le vendeur : c'est lui qui commande et paie les diagnostics, audit énergétique compris. En location, il est fourni par le bailleur. En copropriété, les diagnostics des parties communes relèvent du syndicat. L'état des risques peut être fait gratuitement.
Rédigé par le bureau d'études thermiques RE2020 Expert, depuis 2016 · Mis à jour le 17 octobre 2026
Informations générales issues des textes officiels cités : le diagnostiqueur certifié et le notaire ont le dernier mot.
Sommaire
Ce que dit la règle
| Situation | Qui fournit et paie | Texte |
|---|---|---|
| Vente | Le vendeur | CCH L271-4 : dossier « fourni par le vendeur » |
| Audit énergétique à la vente | Le vendeur | CCH L126-28-1 |
| Location vide ou meublée | Le bailleur | Loi de 1989, art. 3-3 : dossier « fourni par le bailleur » |
| Maison neuve ou achat sur plan | Le maître d'ouvrage | CCH L126-27 ; Service-Public F16096 |
| Parties communes d'une copropriété | Le syndicat des copropriétaires | DPE collectif, dossier technique amiante |
Et pour ne rien payer deux fois : la durée de validité de chaque diagnostic.
Ce qui peut être gratuit
L'état des risques et le document sur le bruit peuvent être établis par le vendeur ou le bailleur lui-même : l'état des risques se fait en ligne sur Géorisques (ERRIAL), gratuitement.
Pour un logement de moins de 40 m², les seuils du DPE ont été revus au 1er juillet 2024 : l'attestation de nouvelle étiquette se télécharge gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME.
Exemple : la vente de la maison de Lunel
| Document | Qui le commande | Coût pour le vendeur |
|---|---|---|
| DPE, électricité, amiante, termites | Le vendeur, auprès d'un diagnostiqueur certifié | 430 à 700 € (prix publiés) |
| État des risques | Le vendeur, sur Géorisques | gratuit |
| Audit énergétique, si la maison est E, F ou G | Le vendeur | moyenne 754 € (maison de 90 à 120 m²) |
L'acheteur ne paie aucun diagnostic du dossier. Il peut en revanche faire réaliser à ses frais un contrôle supplémentaire, par exemple avant de signer.
Trouver un diagnostiqueur certifié près de chez vous
Seul un diagnostiqueur certifié peut établir le DPE, l'amiante, le plomb, l'électricité, le gaz et les termites. Retrouvez ceux de votre département, avec leurs certifications vérifiées sur la liste officielle.
Les erreurs à éviter
À éviter
- attendre que l'acheteur ou l'agence commande les diagnostics : c'est au vendeur de fournir le dossier ;
- payer un état des risques qu'on peut établir soi-même ;
- oublier l'audit énergétique d'une maison classée E, F ou G : il est remis dès la première visite.
Ce que disent les textes officiels
Code de la construction et de l'habitation, article L271-4 : le dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse ou à l'acte. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-3 : le dossier, fourni par le bailleur, est annexé au bail.
- Code de la construction et de l'habitation, article L271-4 – la liste du dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse ou à l'acte de vente (version du 11 avril 2024)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-3 – le dossier de diagnostic technique annexé au bail, fourni par le bailleur
- Ministère de la Transition écologique : l'audit énergétique réglementaire – maisons classées E, F ou G à la vente, validité de 5 ans
- Géorisques : ERRIAL, l'état des risques en ligne – établir soi-même l'état des risques à partir de l'adresse
- Service-Public : le diagnostic de performance énergétique (DPE) – logements concernés, exclusions, validité, numéro ADEME
Informations générales. Les textes officiels font foi.
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À propos de cet article
Rédigé par le bureau d'études RE2020 Expert à partir des textes officiels cités, vérifiés le 17 octobre 2026. Le diagnostiqueur certifié et le notaire ont le dernier mot : cette page vous aide à vous préparer, elle ne remplace pas leur vérification.
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