Maison neuve : faut-il un DPE à la livraison ? Lien RE2020
Le DPE d'une maison neuve : qui le fait, quand il est remis, et comment il s'enchaîne avec l'attestation RE2020 de fin de travaux.
L'essentiel
Oui : pour une construction neuve ou une extension, le maître d'ouvrage fait établir le DPE et le remet au plus tard à la réception ou à la livraison. Il est valable 10 ans. Il ne remplace pas l'attestation RE2020 de fin de travaux, jointe à la déclaration d'achèvement : ce sont deux documents différents.
Rédigé par le bureau d'études thermiques RE2020 Expert, depuis 2016 · Mis à jour le 17 octobre 2026
Informations générales issues des textes officiels cités : le diagnostiqueur certifié et le notaire ont le dernier mot.
Ce que dit la règle
Article L126-27 du Code de la construction et de l'habitation : lors d'une construction ou d'une extension, le maître d'ouvrage fait établir le DPE et le remet au plus tard à la réception.
Service-Public (fiche F16096) le confirme pour un achat sur plan : le DPE est payé par le maître d'ouvrage et remis à l'acheteur au plus tard le jour de la livraison du logement neuf. Il est valable 10 ans.
DPE et attestation RE2020 : deux documents différents
| DPE de la maison neuve | Attestation RE2020 de fin de travaux | |
|---|---|---|
| Ce qu'il dit | La classe énergie et climat, de A à G | Que la maison respecte la RE2020 |
| Quand | Au plus tard à la réception ou à la livraison | Jointe à la déclaration d'achèvement (DAACT) |
| À quoi il sert | Vendre ou louer plus tard, informer le propriétaire | Clore le permis de construire |
Gardez le récapitulatif de votre étude thermique RE2020 : il décrit les parois, les fenêtres et les équipements de la maison, les mêmes éléments que le DPE examine.
L'ordre des étapes en fin de chantier
- Les contrôles : test d'étanchéité à l'air et vérification de la ventilation.
- L'attestation RE2020 de fin de travaux, établie à partir de ces contrôles et de l'étude.
- La réception des travaux avec le constructeur ou les entreprises.
- Le DPE remis au plus tard à la réception.
- La déclaration d'achèvement (DAACT) déposée en mairie avec l'attestation RE2020.
L'attestation RE2020 de fin de travaux Trouver un contrôleur près de chez vous
Exemple : une maison neuve de 120 m²
Une maison RE2020 de 120 m², chauffée par pompe à chaleur, est réceptionnée en juin. Voici ce que reçoit le propriétaire.
| Document | Qui le fait | Obligatoire |
|---|---|---|
| Attestation RE2020 de fin de travaux | Professionnel habilité (article L122-9) : diagnostiqueur DPE certifié, contrôleur technique… | Oui |
| DPE de la maison neuve | Diagnostiqueur certifié, demandé par le maître d'ouvrage | Oui |
| Amiante, plomb | Permis récent : non concerné | Non |
Une maison neuve ne demande ni amiante ni plomb : son permis est postérieur à 1997. À la revente, le DPE de la livraison reste valable jusqu'à ses 10 ans.
Ce que disent les textes officiels
Code de la construction et de l'habitation, article L126-27 : DPE des bâtiments neufs et des extensions, remis au plus tard à la réception. Service-Public, fiche F16096 (vérifiée le 1er janvier 2026) : DPE d'un logement acheté sur plan, remis au plus tard à la livraison, valable 10 ans.
- Service-Public : le diagnostic de performance énergétique (DPE) – logements concernés, exclusions, validité, numéro ADEME
- Ministère de la Transition écologique : le diagnostic de performance énergétique – double seuil énergie et climat, DPE périmés, calendrier de décence énergétique (page du 19 décembre 2025)
- Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique (métropole) – méthode du DPE et seuils des classes A à G (annexe 5, version du 1er juillet 2024)
Informations générales. Les textes officiels font foi.
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Ce que vous recevez
- Le contrôle de votre maison terminée par rapport à l'étude thermique
- Le test d'étanchéité à l'air et le contrôle de la VMC
- L'attestation officielle de fin de travaux, à joindre à la déclaration d'achèvement (DAACT)
Délai : sur rendez-vous, selon planning (délai moyen constaté : 1 semaine)
Selon votre zone : contactez-nous avant de commander, nous vérifions que votre projet est couvert par nos partenaires.
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À propos de cet article
Rédigé par le bureau d'études RE2020 Expert à partir des textes officiels cités, vérifiés le 17 octobre 2026. Le diagnostiqueur certifié et le notaire ont le dernier mot : cette page vous aide à vous préparer, elle ne remplace pas leur vérification.
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