Payer ses artisans : acompte, avancement, réception
Autoconstruction ou artisans en lots séparés : quand payer, combien, et ce qui protège les deux parties jusqu'à la fin du chantier.
L'essentiel
Payer ses artisans suit l'avancement réel du chantier, selon l'échéancier du devis : un éventuel acompte, des paiements au fil des travaux constatés, le solde à la réception. Une retenue de garantie de 5 % au plus peut couvrir les réserves (loi du 16 juillet 1971). Payer à la date prévue permet aussi à l'artisan de tenir le chantier.
Rédigé par le bureau d'études thermiques RE2020 Expert, depuis 2016 · Mis à jour le 10 octobre 2026
Informations générales issues des textes officiels cités sur cette page : seule l’étude de votre projet fait foi.
Sommaire
Acompte ou arrhes : ce que dit la loi
Une somme versée d'avance à un professionnel est, sauf mention contraire au contrat, une somme d'arrhes : chacun peut alors renoncer, le client en perdant les arrhes, le professionnel en les rendant au double (article L214-1 du Code de la consommation).
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Un acompte, lui, engage fermement les deux parties. Rien n'oblige à en verser un : quand il en est demandé un, il sert le plus souvent à acheter le matériel du chantier. Le devis précise alors son montant et à quoi il correspond.
| Arrhes | Acompte | |
|---|---|---|
| Engagement | Chacun peut renoncer | Ferme pour les deux parties |
| Si le client renonce | Il perd les arrhes | Il reste engagé |
| Si le professionnel renonce | Il rend le double | Il reste engagé |
Avant de signer : comment choisir un bon artisan.
Le jour de la fin des travaux : la réception, les réserves et les garanties.
Pour éviter le désaccord : litige avec un artisan, l'éviter en écrivant tout.
Payer à l'avancement des travaux
Pendant le chantier, chaque paiement correspond à des travaux réalisés : on parle de « situations de travaux ». Le devis fixe les étapes (fondations, murs, toiture…) et la part payée à chacune.
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- l'étape est terminée et vous l'avez constatée avec l'artisan ;
- le montant correspond à l'échéancier du devis ;
- les situations sont datées et signées : elles retracent le chantier.
Le solde à la réception des travaux
La réception est l'acte par lequel vous acceptez les travaux, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). Elle se fait en visitant les travaux avec l'artisan et se note dans un procès-verbal.
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Un défaut visible non noté au procès-verbal est considéré comme accepté : la visite se prépare, pièce par pièce. Les réserves notées sont reprises par l'artisan au titre de la garantie de parfait achèvement.
La retenue de garantie de 5 %
Pour les travaux privés, le devis peut prévoir que chaque paiement soit diminué d'une retenue d'au plus 5 %. Elle garantit la reprise des réserves faites à la réception (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971).
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La somme retenue est consignée chez un tiers accepté par les deux parties ; l'artisan peut la remplacer par une caution bancaire du même montant. Elle lui revient une fois les réserves levées.
Après la réception : les garanties
| Garantie | Durée | Ce qu'elle couvre |
|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Les réserves de la réception et les désordres signalés dans l'année |
| Bon fonctionnement | 2 ans | Les équipements qu'on peut enlever sans abîmer le bâti (ex. ballon d'eau chaude) |
| Décennale | 10 ans | Les dommages qui touchent la solidité ou rendent la maison impropre à l'usage |
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Devis d'artisan : ce qui doit y figurer Trouver un pro près de chez vous
Payer à l'heure, la confiance dans les deux sens
Un artisan avance souvent le matériel et paie ses salariés avant d'être payé. Régler chaque situation à la date prévue, c'est aussi ce qui garde le chantier prioritaire et la relation sereine jusqu'au bout.
Pour aller plus loin
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Textes officiels
- DGCCRF : acompte, arrhes, avoir (articles L214-1 et suivants du Code de la consommation) – sauf mention contraire, une somme versée d'avance est une somme d'arrhes
- Code civil, article 1792-6 – la réception des travaux, avec ou sans réserves, et la garantie de parfait achèvement
- Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, article 1 – la retenue de garantie de 5 % au plus, sa consignation ou la caution qui la remplace
- Service-Public : les garanties après la construction – parfait achèvement 1 an, bon fonctionnement 2 ans, décennale 10 ans
Informations générales. Les textes officiels font foi.
À propos de cet article
Les informations de cette page sont générales et issues des textes officiels cités (Code de la consommation, Code civil, loi du 16 juillet 1971, Service-Public). Elles ne constituent ni un avis juridique ni une étude : chaque chantier a ses particularités, et seul votre devis signé fixe l'échéancier.
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