Extension RT 2012 ou RE2020 : quelle attestation thermique ?
Vous agrandissez, ou vous terminez une extension commencée il y a quelques années, et personne ne vous dit quelle réglementation thermique s'applique, ni quelle attestation thermique fournir. Trois questions suffisent : la date de dépôt, ce que vous construisez, la surface créée. Le calcul vous donne la règle et les pièces à fournir.
L'essentiel
La date de dépôt décide. Depuis le 1er janvier 2023, une extension de maison suit la RE2020 : exigences de moyens jusqu'à 50 m², étude au-delà. Déposée de 2015 à 2021, elle suit la RT 2012 : RT existant sous 50 m², Bbio de 50 à 100 m². Un garage aménagé suit la RT existant.
Rédigé par le bureau d'études thermiques RE2020 Expert, depuis 2016 · Mis à jour le 22 octobre 2026
Informations générales tirées des fiches d'application du ministère (RE2020, 1er octobre 2026 ; RT 2012, 18 décembre 2015) et de la FAQ RT2012 n° 256, lues le 22 octobre 2026. Une fiche d'application n'a pas de portée juridique : seuls les textes du Journal officiel font foi.
Sommaire
Votre extension : quelle règle, quelles pièces ?
Entrez la surface habitable créée, le type de projet et la date de dépôt : la page donne la réglementation qui s'applique, la pièce à joindre au dépôt et celle de la fin des travaux. Quand les textes ne tranchent pas, elle vous le dit. Rien n'est envoyé.
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Vos leviers
Le récépissé de dépôt, c'est votre date
- La règle ne dépend pas de la date des travaux mais de la date de dépôt de la déclaration préalable ou du permis. Elle figure sur le récépissé de la mairie.
- Une extension déposée en 2021 et finie aujourd'hui reste en RT 2012 : gardez le récépissé avec vos plans.
Les preuves, avant de fermer les murs
- En fin de chantier, l'attestation reprend ce qui a été posé : isolants, fenêtres, équipements.
- Gardez les fiches techniques et les factures, et photographiez les isolants avant qu'ils soient cachés : c'est mon chantier, je photographie quand je veux.
Extension : RT 2012 ou RE2020 ? Le tableau
Pour une extension à usage de maison individuelle. La surface est la surface habitable créée ; plusieurs extensions de la même maison s'additionnent. Le texte écrit « inférieure à 50 m² » : pour une surface d'exactement 50 m², faites confirmer.
| Date de dépôt | 50 m² ou moins | Plus de 50 m² | Seuil de l'étude complète |
|---|---|---|---|
| Depuis le 1er janvier 2023 | RE2020, exigences de moyens : pas d'étude | RE2020 « intermédiaire » : Bbio, confort d'été, carbone des matériaux | 80 m² : toute la RE2020 |
| En 2022 | À vérifier avec le bureau d'études | À vérifier avec le bureau d'études | Année de passage à la RE2020 |
| Du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2021 | RT existant, élément par élément | RT 2012 partielle : Bbio maximal et trois exigences de moyens | 100 m² : toute la RT 2012 |
| Avant 2015 | À vérifier avec le bureau d'études | À vérifier avec le bureau d'études | Règle de 150 m² et 30 % de l'existant |
Pourquoi 2022 est à part : la RE2020 s'applique aux logements déposés depuis le 1er janvier 2022, mais aux extensions de moins de 150 m² depuis le 1er janvier 2023 seulement. Les textes que nous avons lus ne disent pas, en toutes lettres, quelle règle valait entre les deux : envoyez-nous la date et les plans.
RT existant : ce que ça veut dire pour une extension
La RT existant, c'est la réglementation des bâtiments existants « élément par élément » (arrêté du 3 mai 2007) : pas de calcul d'ensemble, chaque isolant, fenêtre ou équipement posé doit atteindre une performance minimale. Elle s'applique dans deux cas :
Pas de partie nouvelle
- Un garage ou une grange aménagés en pièce de vie, une loggia ou un porche fermés, un plancher créé dans le volume existant.
- Des combles aménagés sans relever le faîtage de plus de 1,8 m. Et cela, quelle que soit la date.
Une petite extension en RT 2012
- Une extension de maison de 50 m² ou moins, déposée du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2021.
- Depuis 2023, une extension neuve de 50 m² ou moins suit la RE2020 et ses exigences de moyens.
Extension de 50 m² ou moins : les performances minimales, paroi par paroi
Surélévation, véranda, garage : quel cas ?
La RE2020 et la RT 2012 regardent la même chose : un clos nouvellement construit. Une pièce construite, accolée à la maison et qui communique avec elle, est une extension ; un local qui existait déjà ne l'est pas.
| Votre projet | Partie nouvelle ? | Ce qui s'applique |
|---|---|---|
| Pièce accolée qui communique avec la maison | Oui | Le tableau ci-dessus, selon la date et la surface |
| Étage ajouté, ou combles avec faîtage relevé de plus de 1,8 m | Oui : c'est une surélévation | Le même tableau ; le premier niveau créé n'a pas l'exigence sur les ponts thermiques |
| Véranda chauffée, ouverte sur la maison | Oui, si elle crée un clos neuf qui communique | Le même tableau ; une véranda a sa propre exigence de moyens jusqu'à 50 m² |
| Véranda non chauffée, fermée par une porte | Non tranché par les textes lus | À vérifier avec le bureau d'études |
| Garage existant aménagé en chambre ou en bureau | Non | RT existant, élément par élément |
| Studio ou petite maison séparés de la maison | Ce n'est pas une extension : c'est une construction | Notre page sur les constructions de 50 m² ou moins |
Studio de jardin, petite maison de 50 m² ou moins : quelle RE2020 ?
Les pièces : au dépôt, puis à la fin des travaux
| RE2020 (dépôt depuis 2023) | RT 2012 (dépôt de 2015 à 2021) | |
|---|---|---|
| Déclaration préalable | À confirmer avec votre mairie, au dépôt comme à la DAACT (voir ci-dessous) | Aucune attestation thermique ; la RT 2012 s'applique quand même aux travaux |
| Permis, 50 m² ou moins | Attestation simplifiée jointe au permis, attestation de fin de travaux à la DAACT | Attestation « adaptée » au dépôt et à la DAACT |
| Permis, plus de 50 m² | Attestation issue de l'étude jointe au permis, attestation de fin de travaux à la DAACT | Attestation RT 2012 au dépôt ; à la DAACT, « simplifiée » sous 100 m² |
| Test d'étanchéité, contrôle de la ventilation | Non exigés pour une extension, sauf étanchéité mesurée retenue par l'étude | Non exigés de 50 à 100 m² |
Déclaration préalable en RE2020 : la loi demande l'attestation au dépôt du permis de construire (Code de la construction, L122-7 ; Code de l'urbanisme, R431-16), mais la fiche d'application du ministère de 2026 cite aussi le dépôt de la déclaration préalable. Les deux textes ne disent pas la même chose : demandez à votre mairie, par écrit, ce qu'elle attend au dépôt et avec la déclaration d'achèvement.
L'attestation de fin de travaux est établie pour le maître d'ouvrage par un architecte, un diagnostiqueur certifié pour le DPE (maison), un contrôleur technique, un organisme certifié ou un bureau d'études agréé. La mairie a ensuite 3 mois pour contester la conformité des travaux, 5 mois dans certains secteurs protégés.
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Ce que disent les textes officiels
Arrêté du 4 août 2021, article 50-3 (extrait cité par la fiche d'application RE2020) : les exigences alternatives s'appliquent « pour les extensions à usage de maison individuelle de surface de référence comprise strictement entre 50 et 80 m² » (II) et pour « les constructions et extensions, y compris les surélévations, de surface de référence inférieure à 50 m² » (III) ; « la surface considérée […] est le cumul des surfaces des différentes extensions d'un même bâtiment ». Arrêté du 26 octobre 2010, article 52 modifié le 11 décembre 2014 (extrait cité par la fiche d'application RT 2012) : pour une maison, une surélévation ou une addition de moins de 50 m² est « uniquement soumise aux exigences de moyen » de l'arrêté du 3 mai 2007 ; de 50 à 100 m², elle peut ne respecter que l'exigence de Bbio et les articles 20, 22 et 24.
- Fiche d'application RE2020 : extension nouvelle d'un bâtiment existant et construction de petite surface (ministère, mise à jour du 1er octobre 2026) – exigences selon la surface : 50 m² ou moins, de 50 à 80 m², 80 m² et plus
- Notice du ministère sur les attestations de respect de la RE2020 (DGALN, 2 janvier 2024) – attestation au dépôt du permis de construire (L122-7, R431-16), attestation à l'achèvement jointe à la DAACT (R462-4-1)
- DREAL Occitanie : RE2020, calendrier d'application (présentation du 29 juin 2023) – habitation au 1er janvier 2022 ; petites constructions et extensions de moins de 150 m² au 1er janvier 2023
- Fiche d'application RT 2012 : extension nouvelle d'un bâtiment existant (ministère, version 2.2 du 18 décembre 2015) – maison : moins de 50 m² RT existant par élément, de 50 à 100 m² Bbio maximal, 100 m² ou plus RT 2012 ; attestations pour un permis seulement
- FAQ RT2012 n° 256 : appliquer la RT 2012 à une extension (portail RT-RE bâtiment, mise à jour du 30 janvier 2026) – règle des 50 et 100 m² des maisons applicable à compter du 1er janvier 2015
- Arrêté du 4 août 2021 (exigences de la RE2020), article 50-3 – exigences alternatives pour les extensions et les petites surfaces
- Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations RE2020 – contenu des attestations RE2020
- Service-Public : la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) – le formulaire Cerfa 13408 et les attestations à y joindre
- Code de la construction et de l'habitation, article R122-24 – l'attestation de fin de travaux RE2020 et les professionnels qui peuvent l'établir
Informations générales. Les textes officiels font foi.