Attestation parasismique PCMI 13 : qui peut la faire ?
Contrôleur technique ou constructeur : qui peut établir l'attestation parasismique d'une maison au permis, et ce que « constructeur » veut dire dans la loi.
L'essentiel
Pour une maison en zone sismique 3, 4 ou 5, l'attestation parasismique du permis (PCMI 13) est établie par un contrôleur technique ou par un constructeur, comme le prévoit le modèle officiel. Est constructeur, selon le Code civil, tout architecte, entrepreneur ou technicien lié au maître d'ouvrage par un contrat : un bureau d'études structure missionné en fait partie.
Rédigé par le bureau d'études thermiques RE2020 Expert, depuis 2016 · Mis à jour le 17 octobre 2026
Informations générales issues des textes officiels cités sur cette page : seule l’étude de votre projet fait foi.
Ce que dit la règle
Le modèle officiel de l'attestation au permis (arrêté du 22 décembre 2023, annexe 1) prévoit deux qualités pour la personne qui l'établit : contrôleur technique, ou constructeur, uniquement pour une maison individuelle. Elle déclare son assurance professionnelle.
Article 1792-1 du Code civil : est réputé constructeur tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.
| Qui | PCMI 13 au permis (maison) | AT.2 à la fin des travaux (maison) |
|---|---|---|
| Contrôleur technique agréé | Oui | Oui |
| Constructeur au sens de l'article 1792-1 du Code civil | Oui | Oui |
| Bureau d'études agréé | Oui s'il est lié au maître d'ouvrage par un contrat (constructeur) | Oui |
Ce tableau reprend le modèle officiel du permis et la fiche de la DDT du Doubs (avril 2026) pour l'AT.2. Votre mairie peut vous préciser ses attentes.
Exemple : maison en zone 3
- Le maître d'ouvrage commande l'attestation à un professionnel habilité et assuré.
- Il lui remet les plans du projet et, s'il l'a, l'étude de sol avec la classe de sol.
- Le professionnel vérifie la prise en compte des règles parasismiques et remplit les constats : zone, catégorie II, référentiel, classe de sol.
- Il conclut, avec ou sans réserves, et signe.
- L'attestation est jointe au dossier de permis comme pièce PCMI 13.
PCMI 13 et AT.2 : le guide complet Zone sismique 3 ou 4 : ce qui change
Prix et délais
| Offre | Prix TTC | Délai |
|---|---|---|
| Pack PCMI 13 – Attestation parasismique | 199 € | Expédié par mail sous 48 h ouvrées |
| Pack Étude RE2020 complète + PCMI 13 | 448 € | Expédié par mail sous 48 h ouvrées |
Les erreurs à éviter
À éviter
- confondre la PCMI 13 du permis et l'AT.2 de la fin des travaux ;
- demander l'attestation à un professionnel non assuré ;
- oublier de lui remettre l'étude de sol si vous l'avez : la classe de sol entre dans les constats.
Ce que disent les textes officiels
Arrêté du 22 décembre 2023, annexe 1 : modèle d'attestation sismique au dépôt du permis ; qualité de l'attestateur : contrôleur technique ou constructeur (maison individuelle). Code civil, article 1792-1 : définition du constructeur. Code de l'urbanisme, article R431-16 : pièces jointes au permis.
- Arrêté du 22 décembre 2023, annexe 1 : attestation sismique au dépôt du permis – le modèle d'attestation à joindre au permis de construire (PCMI 13)
- Code civil, article 1792-1 – qui est réputé « constructeur » : architecte, entrepreneur, technicien lié au maître d'ouvrage par un contrat
- Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 (attestations sismiques et argiles) – attestations au permis et à l'achèvement, en vigueur depuis le 1er janvier 2024
- DDT du Doubs : attestations à joindre à la déclaration d'achèvement (mise à jour avril 2026) – sismique, argiles, thermique, acoustique, accessibilité : qui signe et dans quels cas
Informations générales. Les textes officiels font foi.
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À propos de cet article
Rédigé par le bureau d'études RE2020 Expert à partir des textes officiels cités, vérifiés le 17 octobre 2026. Ces informations sont générales : elles ne remplacent ni l'étude de votre projet ni l'avis de votre mairie.
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