Attestation parasismique : PCMI 13 au permis, AT.2 à la fin
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En zone sismique 3, 4 ou 5, une maison neuve demande deux attestations : l'une pour déposer le permis, l'autre à la fin du chantier. Le piège : la seconde se prépare pendant les travaux, pas après.
L'essentiel
L'attestation parasismique n'est demandée pour une maison qu'en zone sismique 3, 4 ou 5. Il en faut deux : la PCMI 13 avec le permis de construire, l'AT.2 avec la déclaration d'achèvement. Elles sont signées par un contrôleur technique ou le constructeur ; un bureau d'études agréé peut signer l'AT.2. Photographiez fondations, chaînages et charpente avant qu'ils soient cachés.
Rédigé par le bureau d'études thermiques RE2020 Expert, depuis 2016 · Mis à jour le 9 octobre 2026
Informations générales issues des textes officiels cités sur cette page : seule l’étude de votre projet fait foi.
Sommaire
- PCMI 13 et AT.2 : deux attestations, deux moments
- Zone sismique 3, 4 ou 5 : ma maison est-elle concernée ?
- Qui peut signer l'attestation parasismique ? Ce que dit la loi
- Quels documents pour la PCMI 13 et l'AT.2 ?
- Pendant le chantier : photographier avant que ce soit caché
- Et les argiles ? Une autre attestation
- Et ensuite ?
- Questions fréquentes
Votre maison est-elle concernée ? Votre dossier est-il prêt ?
Choisissez la zone sismique de votre terrain : vous saurez tout de suite quelles attestations vous concernent, puis cochez les pièces du dossier de fin de travaux au fil du chantier.
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Tapez votre adresse : zone sismique et exposition aux argiles en couleurs, France et outre-mer, et les attestations à prévoir pour votre maison individuelle.
- Voir sur une carte les zones sismiques (1 à 5) et l'exposition aux argiles, pour la métropole et l'outre-mer
- Connaître la zone de votre adresse et la liste des attestations à prévoir (PCMI 13, AT.2, attestation argiles, étude RE2020)
- Savoir qu'en outre-mer, c'est la RTAA DOM qui s'applique et non la RE2020
PCMI 13 et AT.2 : deux attestations, deux moments
La PCMI 13 porte sur le projet, l'AT.2 sur la maison réellement construite. Entre les deux, c'est pendant le chantier que se prépare la seconde.
- 1Au dépôt du permis
PCMI 13 : l'attestation du permis
Elle atteste que le projet prend en compte les règles parasismiques. Elle est jointe à la demande de permis de construire.
- Repose sur les plans du permis
- Et sur l'étude de sol (classe de sol du terrain)
- 2Pendant le chantier
Les preuves de ce qui est construit
Ce qui sera caché dans les murs et les fondations se photographie avant d'être recouvert.
- Fondations, chaînages, charpente
- Bons de livraison du béton et des aciers
- 3À la fin des travaux
AT.2 : l'attestation de conformité parasismique
Elle atteste que la maison construite respecte les règles parasismiques. Elle est jointe à la déclaration d'achèvement (DAACT, Cerfa 13408).
- Repose sur les pièces et les photos du chantier
- Sans preuves, elle peut être refusée
Votre attestation PCMI 13, prête pour le dépôt du permis
En zone sismique 3, 4 ou 5, le dossier de permis d'une maison doit comporter cette attestation : sans elle, la mairie le déclare incomplet et l'instruction attend.
- Vous commandez en ligne et transmettez vos plans de permis, et votre étude de sol si vous l'avez déjà.
- L'attestation est établie par un professionnel habilité et assuré.
- Vous la recevez par e-mail, prête à joindre à votre demande de permis.
Maison individuelle · zones 3, 4, 5Pack PCMI 13 – Attestation parasismique
L'attestation parasismique à joindre à votre permis de construire.
- Attestation PCMI 13 pour le dépôt du permis
- Pour les maisons en zone sismique 3, 4 ou 5
- Établie par un professionnel habilité et assuré
- Délai : 48 h ouvrées après dossier complet
Il vous faut aussi l'étude thermique du permis ? Pack Étude RE2020 complète + PCMI 13 : 448 €
Zone sismique 3, 4 ou 5 : ma maison est-elle concernée ?
Tout dépend de la zone sismique de la commune. Une maison individuelle est un bâtiment de « catégorie d'importance II » : elle est concernée à partir de la zone 3.
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| Zone sismique | Attestation au permis | Attestation à la fin des travaux |
|---|---|---|
| 1 et 2 (très faible, faible) | Non | Non |
| 3 (modérée) | Oui : PCMI 13 | Oui : AT.2 |
| 4 (moyenne) | Oui : PCMI 13 | Oui : AT.2 |
| 5 (forte, Antilles) | Oui : PCMI 13 | Oui : AT.2 |
Les extensions et surélévations soumises à permis sont aussi concernées dans ces zones. Si un projet n'exige finalement aucun dimensionnement parasismique, la personne qui signe l'attestation l'indique dans sa conclusion. Mon terrain en 1 clic affiche la zone sismique de votre adresse.
Qui peut signer l'attestation parasismique ? Ce que dit la loi
| Texte | Ce qu'il impose |
|---|---|
| Code de l'environnement, article L563-1 et articles R563-1 à R563-8 | Les règles de construction parasismique et le découpage de la France en 5 zones de sismicité |
| Arrêté du 22 octobre 2010 | Les catégories d'importance des bâtiments (une maison est en catégorie II) et les règles de calcul ; pour les maisons, des règles simplifiées existent en zones 3, 4 et 5 |
| Décret du 12 décembre 2023 et Code de la construction (articles L122-8, L122-11, R122-37) | Les deux attestations, au permis et à l'achèvement, depuis le 1er janvier 2024, et qui peut les signer |
| Arrêté du 22 décembre 2023 | Le contenu des deux attestations et les pièces que le propriétaire remet à la personne qui signe |
| Code de l'urbanisme, articles R431-16 et R462-4 | L'attestation jointe au dossier de permis, puis à la déclaration d'achèvement |
| Code civil, article 1792-1 | La définition du « constructeur », qui peut signer pour une maison individuelle |
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En zone sismique 3, 4 ou 5, l'AT.2, c'est-à-dire l'attestation de conformité parasismique de fin de travaux, est obligatoire : elle se joint à la déclaration d'achèvement (DAACT). Sans elle, le dossier est incomplet : la mairie demande la pièce manquante et la conformité de la maison reste en suspens. Préparez l'AT.2 dès le début du chantier.
Quels documents pour la PCMI 13 et l'AT.2 ?
Ces documents sont remis au professionnel qui établit l'attestation ; seule l'attestation elle-même est jointe au permis, puis à la déclaration d'achèvement.
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Pour la PCMI 13
- Les plans du projet de permis de construire
- L'étude de sol, qui donne la classe de sol du terrain
- L'étude préalable, si un plan de prévention des risques l'exige
Pour l'AT.2
- Le permis accordé et les plans autorisés, à jour
- La suite donnée aux remarques faites au permis
- La note du constructeur : fondations, ossature, façades
- L'étude structure, si votre maison en a une
- Les preuves du chantier : photos, factures, déclarations des entreprises
Pas encore d'étude de sol au dépôt du permis ? Ce n'est pas bloquant : l'attestation le précise, et l'étude est fournie pour l'AT.2.
L'étude structure n'est pas exigée pour toutes les maisons : en zones 3, 4 et 5, des règles simplifiées permettent de construire une maison courante sans calcul. Elle devient nécessaire quand la maison sort de ce cadre (forme complexe, grandes ouvertures, porte-à-faux).
Pendant le chantier : photographier avant que ce soit caché
C'est l'étape la plus souvent oubliée. Une fondation coulée ou un chaînage recouvert ne se photographie plus : sans preuve, l'AT.2 peut être impossible à établir.
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| Moment | Quoi photographier |
|---|---|
| Fondations, avant et après coulage | Fouilles, ferraillage, dimensions visibles, béton coulé |
| Murs, avant fermeture | Chaînages horizontaux et verticaux, linteaux, planchers ; contreventement pour une ossature bois |
| Charpente, avant les finitions | Structure, assemblages, ancrages de la charpente |
| Maison achevée | Au moins deux vues extérieures différentes |
- des photos nettes, datées, assez larges pour reconnaître la partie du chantier, avec un mètre visible pour les dimensions ;
- les photos envoyées au fur et à mesure à la personne qui signera, avant de couler ou de refermer : un manque se corrige encore ;
- les bons de livraison du béton et des aciers, qui prouvent les matériaux réellement utilisés ;
- les devis ou factures et les attestations d'assurance décennale des entreprises de fondations, de gros œuvre et de charpente, valables à l'ouverture du chantier ;
- une déclaration de chaque entreprise sur ce qu'elle a réalisé, datée et signée, et le procès-verbal de réception des travaux ;
- en cas de modification des fondations ou de la structure en cours de chantier : prévenir la personne qui signe avant de l'exécuter.
À faire
- choisir dès le début du chantier la personne qui signera l'AT.2, et lui demander la liste de ce qu'elle attend ;
- garder tout dans un même dossier, rangé par étape : il servira aussi en cas de vente ou de sinistre.
Et les argiles ? Une autre attestation
Si le terrain est aussi en zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, une seconde attestation de fin de travaux s'ajoute : l'AT2-1. Elle concerne les maisons et les bâtiments de deux logements au plus, et peut être signée par les mêmes professionnels. Ses preuves portent surtout sur les fondations, les abords et la gestion des eaux : gouttières, descentes, végétation proche.
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Sur la déclaration d'achèvement, l'attestation RE2020 de fin de travaux est encore une autre pièce. Tout sur l'attestation argiles : voir le guide dédié, en bas de page.
Et ensuite ?
Les attestations réunies, la déclaration d'achèvement se dépose en mairie. Pour l'attestation RE2020 de fin de travaux, voir le pack Conformité ; le guide de la fin de chantier RE2020 explique les contrôles. Liens en bas de page.
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- Le carnet en PDF, mis à jour après chaque étape, jusqu'à la remise des clés
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Attestation argiles
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AXAExpert dédiéLes étapes obligatoires en zone sismique 3, 4, 5Maison individuelle : du permis à la fin de chantierEn zone 3, 4 ou 5, l'attestation parasismique PCMI 13 s'ajoute au permis, et l'AT.2 à la fin des travaux. Voir la zone de votre adresse.
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Pour aller plus loin
- Attestation RE2020 du permis (PCMI 14-2) : pièces et signature
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Dans le même sujet : terrain et sol
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Textes officiels
- Code de l'environnement, article D563-8-1 – la zone de sismicité (1 à 5) de chaque commune de France
- Arrêté du 22 octobre 2010 modifié, classification et règles de construction parasismique (texte consolidé, préfecture de l'Isère) – catégories d'importance des bâtiments (maison = catégorie II) et règles de calcul, dont les règles simplifiées des maisons
- Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 (attestations sismiques et argiles) – attestations au permis et à l'achèvement, en vigueur depuis le 1er janvier 2024
- Arrêté du 22 décembre 2023, annexe 1 : attestation sismique au dépôt du permis – le modèle d'attestation à joindre au permis de construire (PCMI 13)
- Arrêté du 22 décembre 2023, annexe 2 : attestation sismique à l'achèvement des travaux – le modèle d'attestation à joindre à la déclaration d'achèvement (AT.2)
- Ministère de la Transition écologique : FAQ sur les attestations du respect des règles sismiques – zones et catégories concernées, pièces à fournir, qui signe, cas de l'auto-construction
- Service-Public : la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) – le formulaire Cerfa 13408 et les attestations à y joindre
- DDT du Doubs : attestations à joindre à la déclaration d'achèvement (mise à jour avril 2026) – sismique, argiles, thermique, acoustique, accessibilité : qui signe et dans quels cas
- Ministère : la commission d'agrément des contrôleurs techniques et la liste des contrôleurs agréés – vérifier qu'un contrôleur technique est agréé
- Ministère : la commission d'agrément des bureaux d'études et la liste des bureaux agréés – vérifier qu'un bureau d'études est agréé pour les attestations sismiques et argiles
- Ministère de la Transition écologique : retrait-gonflement des argiles dans la construction – étude géotechnique fournie par le vendeur, valable 30 ans ; nouvelle carte applicable au 1er juillet 2026
Informations générales. Les textes officiels font foi.
À propos de cet article
Les informations de cette page sont générales et issues des sources officielles citées (ministère, Légifrance, Service-Public, services de l'État). Elles ne constituent ni un avis juridique ni une étude : chaque projet a ses particularités, et la personne qui signe l'attestation reste seule juge des pièces qu'elle demande. Le pense-bête est indicatif et non exhaustif.
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