Assurance dommages-ouvrage : les pièces et les décennales
Votre chantier va ouvrir et l'assureur réclame un dossier. Voici les pièces à réunir, le piège de la date des décennales, et vos leviers si l'assureur refuse ou ne répond pas.
L'essentiel
Vous souscrivez la dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier, à votre nom. L'assureur demande surtout le permis, les plans, l'étude de sol, le coût des travaux et la décennale de chaque entreprise, valable le jour de l'ouverture. Votre levier : la demande en recommandé. Sans réponse en 45 jours, c'est un refus : saisissez le Bureau central de tarification.
Rédigé par le bureau d'études thermiques RE2020 Expert, depuis 2016 · Mis à jour le 17 octobre 2026
Informations générales d'après le Code des assurances, le Code de la construction et service-public.fr, vérifiés le 17 octobre 2026. Votre contrat et votre assureur ont le dernier mot ; l'ADIL vous aide gratuitement.
Sommaire
Ma dommages-ouvrage est-elle prête ?
Votre situation, les pièces cochées une à une, et vos entreprises : celles dont la décennale expire avant l'ouverture du chantier sont signalées.
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Vos leviers : l'attestation et le recommandé
Vous n'avez pas besoin de connaître l'assurance. Deux leviers suffisent.
L'attestation avant l'acompte
- Demandez à chaque entreprise sa décennale de l'année du chantier, avant de verser un acompte.
- Vérifiez trois choses : elle est valable le jour de l'ouverture du chantier, elle cite les travaux de son devis, elle couvre votre département.
- Notez la date de fin de validité de chacune : c'est ce que l'assureur regarde.
La lettre recommandée
- Demandez la dommages-ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans cette preuve, un refus ne peut pas être contesté.
- Un silence de plus de 45 jours vaut refus. Vous avez alors 15 jours pour saisir le Bureau central de tarification : il fixe la prime que l'assureur doit accepter.
- Une question sur votre cas ? L'ADIL vous répond gratuitement.
Vous construisez pour vous-même, sans constructeur ? La dommages-ouvrage est-elle obligatoire si l'on construit pour soi : ce que dit la loi, et ce qui se passe sans elle.
Le piège le plus courant : la date des attestations
L'assureur dommages-ouvrage vérifie que chaque entreprise est assurée en décennale, pour les travaux qu'elle fait, le jour où le chantier ouvre (la date de la déclaration d'ouverture de chantier). Beaucoup le découvrent au dernier moment. Demandez les bonnes attestations dès la signature des devis.
| Ce qu'on vous montre | Ce que ça prouve vraiment | Ce qu'il faut demander en plus |
|---|---|---|
| Une attestation décennale de l'an dernier | Que l'entreprise était assurée l'an dernier. | Celle valable à la date d'ouverture de votre chantier |
| Une attestation « maçonnerie » | Que la maçonnerie est couverte. Pas une charpente, ni une étanchéité. | Que les activités listées correspondent aux travaux du devis |
| Une attestation avec une zone et un plafond | Que l'entreprise est couverte dans cette zone, jusqu'à ce montant de chantier. | Que la zone couvre votre adresse et que votre chantier reste sous le plafond |
| Un assureur dont vous n'avez jamais entendu parler | Rien, tant que vous ne l'avez pas vérifié. | Son nom sur la liste noire d'abe-infoservice.fr, puis un appel à l'assureur avec le numéro de contrat |
Informations générales d'après le Code des assurances, le Code de la construction et service-public.fr, vérifiés le 17 octobre 2026. Votre contrat et votre assureur ont le dernier mot ; l'ADIL vous aide gratuitement.
Si l'assureur refuse
- demandez la dommages-ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l'ouverture du chantier ;
- un refus écrit, ou un silence de plus de 45 jours, vaut refus ; depuis le 28 mai 2026, le refus doit indiquer que vous pouvez saisir le Bureau central de tarification ;
- dans les 15 jours, écrivez en recommandé au Bureau central de tarification : votre demande et la preuve d'envoi, le refus (ou la preuve du silence), le dossier du projet ;
- il fixe la prime que l'assureur doit accepter.
Les erreurs à éviter
À éviter
- ouvrir le chantier avant d'avoir la dommages-ouvrage ;
- accepter une attestation décennale dont les activités ne correspondent pas aux travaux ;
- confondre l'attestation d'assurance d'une entreprise avec les attestations techniques du projet (RE2020, parasismique).
À faire
- réunir les pièces dès la signature des devis ;
- noter la date de fin de validité de chaque décennale ;
- garder une copie de tout le dossier pendant 10 ans.
Ce que disent les textes officiels
Code des assurances, articles L242-1 (obligation), L243-2 (attestations), L243-3 (sanctions, sauf particulier construisant pour lui ou sa famille), L243-4 et R250-2 (Bureau central de tarification). Code civil, article 1792-1 : le vendeur d'une maison de moins de 10 ans est réputé constructeur.
- Code des assurances, article L242-1 – obligation de souscrire l'assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier
- Code des assurances, articles L243-4 et R250-2 (Bureau central de tarification) – refus de l'assureur, silence de plus de 45 jours, saisine du BCT dans les 15 jours
- Service-public.fr, assurance dommages-ouvrage (F2032) – qui la souscrit, ce qu'elle couvre, ce qui se passe sans elle
- Service-public.fr, garantie décennale (F2034) – attestation décennale des entreprises, mentions sur le devis et la facture
Informations générales. Les textes officiels font foi.
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