Compromis de vente : rétractation, prêt, dépôt, les dates
L'offre est acceptée, le compromis arrive. Trois dates comptent : la fin de la rétractation de l'acheteur, la fin de la condition de prêt, et l'acte. Entrez les vôtres : la page les calcule.
L'essentiel
L'acheteur a 10 jours pour se rétracter, à partir du lendemain de la remise du compromis ou de la première présentation du recommandé. Aucun versement pendant ce délai, sauf chez un professionnel qui a une garantie financière. La condition de prêt dure un mois au moins. La date de l'acte est libre.
Rédigé par le bureau d'études thermiques RE2020 Expert, depuis 2016 · Mis à jour le 18 octobre 2026
Informations générales issues des textes cités, vérifiés le 18 octobre 2026. Le notaire a le dernier mot sur les dates de votre vente.
Sommaire
Les dates de votre compromis
Entrez la date de remise du compromis, et si vous voulez la date de signature et la date limite du prêt : la page donne la fin de la rétractation et vérifie le minimum légal du prêt. Rien n'est envoyé.
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Vos leviers
Des diagnostics à jour avant le compromis
- Le dossier de diagnostic technique est annexé à la promesse (CCH, L271-4). Un diagnostic périmé à l'acte doit être refait.
- Et si l'état des risques n'est pas remis au compromis, la rétractation de l'acheteur ne commence qu'au lendemain de sa remise.
Écrire les dates dans le compromis
- La date limite du prêt, le montant et la durée du prêt demandé, la date de l'acte : tout ce qui est écrit se vérifie.
- Une rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception : gardez l'avis, il date tout.
Compromis ou promesse de vente ?
| Compromis de vente | Promesse unilatérale | |
|---|---|---|
| Qui s'engage | Le vendeur et l'acheteur, dès la signature | Le vendeur ; l'acheteur a une option pour acheter ou non |
| Somme versée | Dépôt de garantie, en général 10 % du prix | Indemnité d'immobilisation, en pratique 5 à 10 % ; 5 % au moins si la promesse dépasse 18 mois |
| Enregistrement | Selon la forme choisie : demandez au notaire | Obligatoire dans les 10 jours si elle est sous signature privée (125 €) |
| Prêt refusé | La somme est rendue en entier | La somme est rendue en entier |
Ces chiffres sont ceux de service-public (fiche F2965, vérifiée le 10 avril 2026). Si l'acheteur renonce sans motif légitime, une fois la rétractation passée, le vendeur garde la somme.
La rétractation de 10 jours
L'acheteur non professionnel d'un logement peut se rétracter pendant 10 jours. Le délai part du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui lui notifie le compromis, ou du lendemain de sa remise en main propre par le professionnel qui prête son concours à la vente (CCH, L271-1). Il se rétracte dans les mêmes formes, par lettre recommandée avec avis de réception.
Exemple : compromis remis le mardi 20 octobre 2026, rétractation possible jusqu'au vendredi 30 octobre 2026 inclus.
Le vendeur, lui, n'a pas de délai de rétractation, sauf clause de dédit.
Combien verser au compromis, et quand
Aucun texte n'impose de verser une somme au compromis : le dépôt de garantie n'est pas une condition de validité. Service-public indique qu'il est en général de 10 % du prix, bloqué chez le notaire.
Pendant les 10 jours, personne ne peut recevoir d'argent de l'acheteur, sauf un professionnel qui dispose d'une garantie financière. S'il se rétracte, la somme lui est rendue dans les 21 jours (CCH, L271-2).
La condition de prêt
Si l'acheteur paie avec un prêt, le compromis est conclu sous condition d'obtenir ce prêt, pour un mois au moins à partir de la signature (Code de la consommation, L313-41). Prêt refusé dans ce délai : les sommes versées lui sont rendues immédiatement et en entier, sans retenue.
Le délai jusqu'à l'acte
La date de l'acte chez le notaire est fixée librement par le vendeur et l'acheteur, et peut être reportée par avenant. En Alsace-Moselle, un compromis sous signature privée est suivi de l'acte authentique dans les 6 mois au plus.
Entre les deux, surveillez la validité des diagnostics : celui qui est périmé à la date de l'acte est refait et annexé à l'acte.
Le service qui va avec
Des diagnostics à jour avant le compromis : trouvez un diagnostiqueur de votre département.
Pour aller plus loin
Textes officiels
- Code de la construction et de l'habitation, article L271-1 – 10 jours de rétractation de l'acquéreur, à compter du lendemain de la première présentation ou de la remise ; version du 25 novembre 2018
- Code de la construction et de l'habitation, article L271-2 – aucun versement pendant le délai, sauf à un professionnel avec garantie financière ; restitution sous 21 jours
- Code de la consommation, article L313-41 – condition suspensive de prêt d'au moins un mois ; sommes rendues intégralement si le prêt est refusé
- Service-Public : promesse unilatérale ou compromis de vente – l'avant-contrat, le délai de rétractation de 10 jours, le dépôt de garantie
- Code de la construction et de l'habitation, article L271-4 – la liste du dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse ou à l'acte de vente (version du 11 avril 2024)
- Code de la construction et de l'habitation, article L271-5 – durées de validité : un document périmé à l'acte est refait et annexé à l'acte
- Code de procédure civile, articles 640 à 647-1 (computation des délais) – jour de départ non compté, délai expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié prorogé au premier jour ouvrable
- Service-Public : l'acte de vente d'un logement existant – l'acte authentique chez le notaire, le paiement du prix
- Service-public : peut-on faire lever une hypothèque ? – mainlevée par acte notarié, aux frais du propriétaire ; vérifiée le 3 janvier 2025
- Service-public : la plus-value immobilière (F10864) – la résidence principale est totalement exonérée ; vérifiée le 15 avril 2026
Informations générales. Les textes officiels font foi.