Mandat simple ou exclusif : différence, durée et résiliation
On vous présente un mandat à signer, ou vous en avez signé un et la maison ne se vend pas. Simple ou exclusif, la différence tient en une clause, et la sortie en une lettre recommandée. Voici les règles, et vos dates.
L'essentiel
Avec un mandat simple, vous confiez la vente à plusieurs agences et vous pouvez vendre vous-même. Avec un exclusif, une seule agence vend. Passé trois mois après la signature, l'exclusif se dénonce à tout moment, par lettre recommandée, avec 15 jours de préavis. Signé chez vous : 14 jours pour vous rétracter.
Rédigé par le bureau d'études thermiques RE2020 Expert, depuis 2016 · Mis à jour le 18 octobre 2026
Informations générales issues des textes cités, vérifiés le 18 octobre 2026. Le texte de votre mandat a le dernier mot : relisez ses clauses.
Sommaire
Votre mandat exclusif : à partir de quand en sortir ?
Entrez la date de signature, et si vous voulez la date de fin souhaitée : la page donne la date à partir de laquelle vous pouvez le dénoncer et la date limite de la lettre. Rien n'est envoyé.
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Vos leviers
Relire trois clauses avant de signer
- La durée : un mandat qui ne limite pas ses effets dans le temps est nul (loi Hoguet, article 7).
- L'exclusivité et la clause pénale, écrites en caractères très apparents : la pénalité ne peut pas dépasser les honoraires prévus.
La lettre recommandée, datée
- Passé trois mois, une lettre recommandée avec avis de réception suffit pour sortir d'un exclusif, avec 15 jours de préavis.
- Gardez l'avis de réception : il date le départ du préavis.
La différence, en un tableau
| Mandat simple | Mandat exclusif | |
|---|---|---|
| Combien d'agences | Plusieurs, en même temps | Une seule |
| Vendre vous-même | Oui | Selon les clauses : lisez la clause d'exclusivité et la clause pénale |
| Qui est payé | Seule l'agence par qui la vente se fait | L'agence du mandat, selon le mandat |
| Sortir du mandat | Selon la durée et les clauses écrites | À tout moment après trois mois, 15 jours de préavis par lettre recommandée |
Faut-il prendre plusieurs agences ? Avec des mandats simples, c'est permis ; la commission ne revient qu'à celle qui a conclu la vente (DGCCRF).
Durée et reconduction tacite
La loi impose une durée : un mandat sans limite dans le temps est nul. Il peut durer 12 mois, mais un exclusif reste dénonçable après trois mois : c'est l'article 78 du décret du 20 juillet 1972, que le mandat doit reproduire en caractères très apparents.
S'il se reconduit tacitement, le mandat doit dire, de façon lisible et visible, comment ne pas le reconduire (loi Hoguet, article 7). Pour les contrats de service reconduits tacitement, le Code de la consommation (L215-1) oblige le professionnel à vous prévenir par écrit entre trois mois et un mois avant le terme ; à défaut, vous pouvez résilier gratuitement à tout moment après la reconduction.
Résilier un mandat exclusif
- 1Signature
Le mandat démarre
Signé chez vous, et non à l'agence : 14 jours pour vous rétracter (Code de la consommation, L221-18).
- 2Trois mois
La sortie devient possible
L'exclusif peut être dénoncé à tout moment, par chaque partie.
- 3La lettre
Recommandée avec avis de réception
Indiquez la date du mandat et sa référence ; gardez l'avis de réception.
- 4Quinze jours
Fin du mandat
Le préavis est de quinze jours au moins.
Exception : cette sortie après trois mois ne vaut pas pour la vente d'un immeuble par lots, les parts de société immobilière donnant droit à des locaux, ni la location par fractions de locaux commerciaux.
Le service qui va avec
Avant de signer, comparez : notre annuaire réunit les agences de votre département.
Pour aller plus loin
Textes officiels
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 78 – clause d'exclusivité très apparente ; dénonciation après trois mois, préavis de quinze jours par lettre recommandée ; en vigueur depuis le 1er juillet 2015
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), article 7 – mandat limité dans le temps, modalités de non-reconduction lisibles ; version en vigueur depuis le 27 mars 2014
- DGCCRF : l'agent immobilier, les règles qui encadrent la profession – barème des honoraires, annonces de vente, mandat simple ou exclusif, commission ; fiche écrite le 4 août 2023
- Code de la consommation, article L215-1 – contrat de service reconduit tacitement : le professionnel prévient entre trois mois et un mois avant le terme
- Code de la consommation, art. L221-18 – 14 jours de rétractation pour un contrat conclu hors établissement
- Code de la consommation, article L221-19 – décompte du délai de rétractation : jour de conclusion non compté, report au premier jour ouvrable
- Code de la construction et de l'habitation, article L271-4 – la liste du dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse ou à l'acte de vente (version du 11 avril 2024)
Informations générales. Les textes officiels font foi.