Distance d'une haie avec le voisin : la règle du Code civil
Terrain neuf, terre nue : c'est le moment de planter la haie qui cachera le vis-à-vis. Mettez-la au bon endroit dès le premier jour, parce que le voisin peut un jour demander de l'arracher.
L'essentiel
À défaut de règlement ou d'usage local, le Code civil (article 671, en vigueur depuis 1881) impose 0,5 m entre la limite et une haie de 2 m de haut ou moins, 2 m au-delà. La distance se mesure depuis le milieu du tronc. Le voisin peut exiger l'arrachage ou la réduction d'une haie trop proche.
Rédigé par le bureau d'études thermiques RE2020 Expert, depuis 2016 · Mis à jour le 18 octobre 2026
Informations générales tirées du Code civil (Légifrance) et de Service-Public, vérifiées le 18 octobre 2026. Un règlement ou un usage local peut fixer d'autres distances : demandez-les en mairie.
Sommaire
Vos leviers avant de planter
Le piquet et la photo
- Avant de planter, tendez un cordeau à 0,5 m ou à 2 m de la borne, selon la hauteur que vous visez, et photographiez-le avec un mètre visible.
- C'est votre preuve si la question de la distance revient dans dix ans, avec un autre voisin.
L'accord écrit avec le voisin
- Une haie mitoyenne, sur la limite, se décide à deux : Service-Public indique que sa hauteur est à convenir avec le voisin.
- Un écrit simple, signé des deux, qui dit qui plante, qui taille et à quelle hauteur, évite la discussion le jour où l'un des deux vend.
Terrain argileux : l'attestation de fin de travaux
En zone d'argiles, la distance entre la végétation et la maison fait partie des techniques particulières de construction (arrêté du 22 juillet 2020). En exposition moyenne ou forte, la déclaration d'achèvement de la maison s'accompagne de l'attestation argiles : elle se prépare avec les preuves du chantier.
- Vous commandez en ligne et transmettez l'étude de sol, les plans et les photos du chantier.
- L'attestation est établie au vu de ces pièces.
- Vous la recevez par e-mail, prête à joindre à la déclaration d'achèvement.
Maison neuve · zone d'argiles moyenne ou fortePack Argiles – Attestation de fin de travaux
L'attestation argiles (retrait-gonflement), à joindre à la déclaration d'achèvement en zone d'exposition moyenne ou forte.
- Délai : 48 h ouvrées après dossier complet
La règle : 0,5 m ou 2 m, selon la hauteur
C'est l'une des questions les plus tapées par ceux qui emménagent : « À quelle distance du voisin je peux planter ma haie ? » La réponse est dans l'article 671 du Code civil, presque inchangé depuis 1881. Il renvoie d'abord aux règlements particuliers et aux usages constants et reconnus. À défaut seulement, il fixe deux distances.
| Hauteur de la plantation | Distance minimale de la limite | Ce que ça veut dire au jardin |
|---|---|---|
| 2 m ou moins | 0,5 m | Une haie taillée à hauteur d'homme, plantée à 50 cm de la borne au moins |
| Plus de 2 m | 2 m | Une haie libre ou un arbre : 2 m de la limite au moins |
| Contre un mur séparatif (espalier) | Pas de distance | Sans dépasser la crête du mur ; sur un mur non mitoyen, seul son propriétaire peut y appuyer ses espaliers |
Service-Public précise deux mesures : la distance se prend depuis le milieu du tronc, et la hauteur du sol jusqu'à la cime. Une haie plantée à 1 m de la limite peut donc pousser, mais elle doit rester à 2 m de haut.
Si la haie est trop proche : ce que le voisin peut demander
L'article 672 du Code civil donne au voisin un droit simple : exiger que les plantations trop proches soient arrachées ou réduites à la hauteur de l'article 671. Le choix entre les deux revient au propriétaire de la haie.
Trois exceptions bloquent cette demande : un titre (un acte qui l'autorise), la destination du père de famille (la situation créée par un ancien propriétaire unique des deux terrains), ou la prescription trentenaire. Dans un lotissement neuf, la prescription ne joue pas : tout part de zéro, vous comme le voisin.
Pour les branches, l'article 673 va plus loin : celui chez qui elles avancent peut obliger le voisin à les couper. Les racines, ronces et brindilles qui passent chez lui, il peut les couper lui-même, à la limite. Et ce droit est imprescriptible : il ne se perd pas avec le temps. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
| Situation | Ce que dit le Code civil | La bonne démarche |
|---|---|---|
| Haie de 3 m plantée à 1 m de la limite | Arrachage ou réduction à 2 m possible (art. 672) | Lettre amiable, puis conciliateur de justice (gratuit) |
| Branches qui avancent chez le voisin | Il peut exiger qu'elles soient coupées (art. 673) | Il demande ; il ne coupe pas lui-même |
| Racines ou ronces qui passent | Il peut les couper lui-même à la limite (art. 673) | Prévenir avant, par politesse |
Maison neuve en zone d'argiles : une autre distance, plus grande
Ce point, presque personne ne le relie à la haie. Si votre terrain est en zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, l'arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction, article 2, prévoit que le bâti soit éloigné du champ d'influence de la végétation.
- distance d'influence d'un arbre : une fois sa hauteur à l'âge adulte ;
- distance d'influence d'une haie : une fois et demie sa hauteur ;
- à défaut, un écran anti-racines, au plus près des arbres, d'une profondeur minimale de 2 m.
Le calcul est simple : une haie de 2 m de haut, c'est 3 m de distance d'influence. Si votre maison est à 4 m de la limite, une haie de 2 m plantée à 0,5 m de la limite reste à 3,5 m de votre mur. Faites le même calcul avec le côté du voisin : sa maison aussi a des fondations. Votre étude de sol peut fixer ses propres règles : relisez-la avant de planter.
Les fondations et les autres gestes autour d'une maison sur argiles sont expliqués dans sol argileux : fondations adaptées et attestation.
Ce que le règlement local peut changer
L'article 671 s'efface devant les règlements particuliers et les usages locaux. Le règlement du PLU, le règlement et le cahier des charges d'un lotissement peuvent imposer une haie, en interdire certaines essences, ou fixer une hauteur. Le PLU est consultable sur le Géoportail de l'urbanisme ; les usages locaux se demandent en mairie.
Service-Public ajoute que la haie ne doit pas créer un trouble anormal de voisinage, par exemple en privant le voisin de vue ou de soleil. Le Code civil, article 1253 depuis le 17 avril 2024, rend responsable de plein droit celui qui cause un trouble qui dépasse les inconvénients normaux du voisinage.
À faire
- mesurer depuis la borne, pas depuis la clôture ;
- choisir l'essence selon la hauteur visée ;
- écrire l'accord avec le voisin pour une haie mitoyenne ;
- noter la date de plantation et garder la facture de la pépinière.
À éviter
- planter « à la limite, on taillera » une haie qui monte à 4 m ;
- tailler ou arracher la haie du voisin sans son accord ;
- oublier la distance d'influence en zone d'argiles.
Ce que disent les textes officiels
Code civil, article 671 (en vigueur depuis le 26 août 1881) : à défaut de règlements et d'usages, 2 m pour les plantations de plus de 2 m, 0,5 m pour les autres. Article 672 : arrachage ou réduction, sauf titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Article 673 (version du 15 février 1921) : branches, racines, ronces ; droit imprescriptible. Arrêté du 22 juillet 2020, article 2 : distance d'influence d'une haie égale à une fois et demie sa hauteur. Service-Public, fiche F3131 (vérifiée le 5 décembre 2025).
- Code civil, article 671 (en vigueur depuis le 26 août 1881) – distance des plantations : règlements et usages, à défaut 2 m ou 0,5 m
- Code civil, article 672 (en vigueur depuis le 26 août 1881) – arrachage ou réduction ; titre, destination du père de famille, prescription trentenaire
- Code civil, article 673 (en vigueur depuis le 15 février 1921) – branches, racines, ronces ; droit imprescriptible
- Service-Public : quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ? (F3131, vérifiée le 5 décembre 2025) – formalités, murs, haies, mitoyenneté, servitudes
- Arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction en zone argileuse, article 2 – distance d'influence : 1 fois la hauteur adulte d'un arbre, 1,5 fois celle d'une haie
- Code civil, article 1253 (en vigueur depuis le 17 avril 2024) – troubles anormaux de voisinage
Informations générales. Les textes officiels font foi.